Les infos

Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.  Compétences: • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou […]

Missions: Réalisation du projet de vie en:

Il est destiné à assurer un montant minimum de la retraite pour les personnes avec de faibles revenus et concerne les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus et atteint l’âge de la retraite  (validation entre 160 et 172 trimestres selon la date de naissance) ou ayant dépassé l’âge de la retraite à taux plein […]

Elles sont mise en route si : nécessité L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes : De sa propre initiative: Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur […]

Si votre enfant a besoin d’une présence parentale soutenue et des soins contraignants suite à une maladie, un handicap ou accidents, vous pouvez bénéficier de L’allocation Journalière de présence Parentale (AJPP). Cette présence doit être attestée par le médecin qui suit votre enfant (moins de 20 ans) et en préciser la durée. C’est le médecin […]

Il permet a tout salarié de bénéficier d’un capital de jours pour s’occuper d’un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Conditions L’enfant doit: Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. DURÉE Il est attribué pour une durée […]

(Établissement Recevant du Public) Ils sont classés en types suivant leur activité et leur capacité. L’activité est désignée par une lettre selon l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP. Voir: https://www.legifrance.gouv.fr/ Établissements installés dans un bâtiment : Établissements spéciaux La catégorie Elle est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 […]

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant instauré en 2002, afin d’apporter un soutien à la mère et de garantir la protection de sa santé est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Si la mère de l’enfant vit avec une personne salariée n’étant pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier […]

Depuis MARS 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur. Il n’est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles. « Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais il est assimilable à un véhicule terrestre à […]

Suite à l’Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH: Voir : La Version électronique authentifiée, publiée au JO n° 0110 du 11/05/2017 sur légifrance. Voir les formulaires: Formulaire de demande à la MDPH Formulaire Médical : cerfa n° 15695*01 (il est composé de 8 pages) Pour vous […]

Maltraitance Vous êtes victime de maltraitance Physique, Psychologique, Financière, Civile, de Négligence Passive ou volontaire et si vous êtes une personne Agée et/ou Handicapée ou Vulnérable. La maltraitance est un phénomène complexe et grave qui touche de nombreuses personnes dans le monde. C’est un terme qui désigne toute forme de violence, de négligence ou de […]

Depuis la loi du 11 février 2025, tous les logements devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 20 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au […]