Il permet a tout salarié de bénéficier d’un capital de jours pour s’occuper d’un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Conditions
L’enfant doit:
- Avoir moins de 20 ans
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
- Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
DURÉE
Il est attribué pour une durée maximale de 310 jours ouvrés par enfant (maladie, accident ou handicap) et peut être étalé en fonction des besoins sur 3 ans.
« Il peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné.«
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Renouvellement
- Rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant
- Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Il est également possible de bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial a été utilisée.
Il est aussi possible de bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
- Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant
- Soit lorsque la gravité de la pathologie de l’ nfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Indeminisation pendant ce congé:
Le contrat de travail est suspendu.
Il est non rémunéré, mais le salarié peut prétendre à bénéficier de l‘allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Protection contre le licenciement
La nouvelle loi garantit la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel.
Cette mesure ne s’applique pas si l’employeur peut justifier la rupture par une faute grave du salarié ou en raison d’une impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Interruption du congé
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
Fin du congé
Vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Télétravail
La loi permet de garantir l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.
Un employeur ne peut plus refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés qui sont proches aidants d’une personne âgée.
Avance de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
La loi vise également à accélérer les aides financières versées aux parents :
- Les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)
- L’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé.
Protection du droit au logement
Le texte de loi a été complété par un amendement destiné à protéger le droit au logement des parents d’enfants malades ou handicapés.
Il interdit aux bailleurs, sur présentation de justificatif médical, de donner congé à un locataire bénéficiaire de l’AJPP et disposant de faibles revenus, en l’absence de solution de relogement.
Plus d’infos: voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631