Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP)
Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.
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CDAPH
Nouveau formulaire MDPH
Suite à l'Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH:
Voir : ...
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Si suite à une dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique,Si vous avez plus de 16 ans,Si les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de cette dégradation,
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La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
La majoration pour la vie autonome (MVA)
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l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (...
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Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016
Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’altération d’une ou plusieurs fonctions : physiques, sensorielles, mentales ou psychique.
La demande de RQTH doit être faite auprès de la ...
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Le Fond de Compensation du Handicap (FCH)
Le Fond Départemental de Compensation du Handicap
Son rôle:
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Commissions des droits et de l’autonomie (CDA ou CDAPH)
Elles ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Elles résultent de la fusion d...
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