Depuis MARS 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur.
Il n’est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles.
« Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais il est assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du code des assurances. Il est donc soumis à une obligation d’assurance dans les conditions prévues pour les véhicules terrestre à moteur (assurance de responsabilité civile couvrant sans plafond les dommages corporels). »
L’utilisateur a le statut de piéton et peut donc rouler sur les trottoirs ainsi que sur la route.
L’assurance type automobile n’est pas obligatoire (donc pas d’obligation d’afficher le certificat d’assurance, pas d’obligation d’avoir le BSR (brevet de sécurité routière)..
Le code des assurances, considère les FRE comme des véhicules terrestres à moteur et donc ils doivent être assurés.
Où rouler : sur les trottoirs, les pistes piétonnes ou les pistes cyclables, la route?
Sur les trottoirs ou pistes piétonnes
l’article R.311–1 du Code de la route stipule que les fauteuils roulants électriques peuvent circuler librement sur le trottoir dans la mesure où ils ont une performance inférieure à celle d’un quadricycle léger à moteur.
Ils doivent circuler au pas (moins de 6km/h) et s’il dépasse cette vitesse de 6 km/h, il peut lui être reproché une faute de conduite et réduire son droit à indemnisation.
Sur pistes cyclables
Ce sont des voies exclusivement réservées aux cycles à deux ou trois roues. Les fauteuils roulants ne peuvent donc y circuler « sauf lorsque le trottoir ou l’accotement est impraticable » (réponse du Ministère).
« Une évolution de la réglementation est envisagée quant à la possibilité d’emprunter les pistes cyclables s’ils ne gênent pas les cyclistes, le gouvernement estime qu’une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations de cyclistes ».
Selon le ministère: les personnes en fauteuil roulant peuvent emprunter les pistes cyclables .
Sur la route
L’article R.412–35 du Code de la route stipule que si le trottoir n’est pas praticable, les fauteuils roulants électriques ont tout à fait le droit de rouler sur la route (trottoir est trop étroit, encombré) ou sil n’y a pas de trottoir (ex: hors agglomération).
Voir les articles:
Article R412-34
- Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.
Sont assimilés aux piétons :
- Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas.
Article R412-35
- Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée.
Article R412-36
- Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.
Pensez à être repéré : que vous soyez en fauteuil manuel ou électrique, équipez vous d’un gilet réfléchissant, catadioptres, feux rouges, brassards fluorescent, etc..
Si vous prenez une assurance :
Le contrat d’assurance doit proposer, comme pour un véhicule à moteur, les garanties suivantes :
- Responsabilité civile (dommages corporels ou dommages matériels
- Défense et recours
- Vol et Incendie
- Dommages tous accidents
Attention : les Fauteuils Roulants ne sont pas toujours couverts par l’assurance l’assurance habitation ou la responsabilité civile « à vérifier ».
Certains assureurs proposent un contrat spécifique d’assurance de fauteuil roulant moyennant une cotisation annuelle.
Néanmoins selon la valeur du fauteuil roulant on peut justifier une couverture particulière.
Les polices « multirisque habitation » prévoient en principe la garantie des objets précieux ou objets de valeur, catégorie dans laquelle on peut faire entrer les fauteuils roulants (à voir avec votre assureur).
Mais pour ces biens, la garantie vol est toujours limitée à un pourcentage du capital total assuré.
Par ailleurs, le contrat multirisque ne couvre que certains événements tels que l’incendie, le vol, les dégâts des eaux.
Dans un contrat d’assurance, il faut toujours mentionner la valeur de l’objet à assurer (dans ce cas : fauteuil roulant ou véhicule aménagé, …), c’est-à-dire la valeur marchande qu’il coûterait pour le remplacer.
Il est préférable de demander un devis et d’étudier les tarifs.
Il faut également être assuré en Responsabilité Civile (en principe cette garantie est incluse dans le contrat multirisque habitation) pour les dommages que l’on pourrait causer aux tiers avec son fauteuil.
Il n’y a pas nécessité d’obtention du Brevet de Sécurité Routière.
Etant donné le prix de ce matériel, il est fortement conseillé de vérifier si votre assurance habitation, ou votre responsabilité civile couvre ce type d’appareillage.
Sinon, une assurance spéciale pour fauteuil peut être un choix raisonnable.