Elles sont mise en route si : nécessité

  • Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde)
  • Elles sont subsidiaires

L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • La personne elle même ou la personne avec qui elle vit (conjoint/e, partenaire ou concubin/e)
  • Un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang « beau-frère belle-mère ».
  • Une personne ayant avec la personne à protéger des liens étroits et stables.
  • La personne exerçant la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
  • Le Procureur de la République

De sa propre initiative:

Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne.

Coût

Le certificat médical nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger et est payant: son coût s’élève à 160 €.

Lorsque s’est le le Procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection qui en fait la demande, celui-ci est gratuit.

La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.

Si la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre proche de la personne protégée:

  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple.
  • Membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère).
  • Un proche (par un ami).

Elle peut être exercée à titre gratuit.

Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus l’avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure.

Participation de la personne protégée

Légifrance:

« Art. R. 471-5-3.-La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l’année précédente.

« Le coût des mesures mentionné à l’article L. 471-5 du présent code n’est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l’année précédente mentionné à l’article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année précédente.

« Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants : (voir tableau des barèmes)

  • 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieurs au montant de l’AAH
  • 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant de l’AAH et inférieure ou égale au montant brut annuel du SMIC
  • 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du SMIC et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 %  
  • 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du SMIC majoré de 150 % et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du SMIC. »

Pour info: montants annuels au 1er janvier 2019:

AAH = 860 € / mois soit environ 10 320 €/ an

SMIC = 1 521,22 €/mois  soit environ 18 254,60 € /an

Barèmes 2020

Les différentes mesures de protection

Plus d’info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

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