Les infos

Loi du 11 Février 2005 vue en 2023

Quelques chiffres : 1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.). En France, environ 10 millions de personnes (toutes déficiences confondues) sont concernées par cette loi. Nous constatons toujours: Pour info : « Rien n’oblige un établissement à accueillir une personne selon […]

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Aide Médicale de l’État (AME)

Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas depuis plus de trois mois d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez bénéficier de l’Aide Médicale de l’État (AME). […]

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Permis de conduire : véhicule conduit par une personne handicapée

Toute personne handicapée peut conduire, après avoir obtenu son permis, tout véhicule de catégorie A, A1, B ou B1 s’il est aménagé et s’il a été reconnu apte par la commission médicale départementale. Vous devez vous adresser à un médecin agréé figurant sur  la liste des sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible […]

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Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Les bailleurs sociaux doivent vérifier chaque année la situation des locataires (familiale, ressources et activités professionnelles) et ceci par le questionnaire SLS. Il concerne les locataires des logements sociaux dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds exigés pour l’attribution d’un logement HLM. Il dépend de la composition du ménage et du […]

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La Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Elle permet de financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Son taux de prélèvement et de 0,3 % Elles est prélevée sur les: En sont exonérées : – L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). –L’ Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Seuil d’exonération en fonction du nombre de parts et du revenu fiscal de référence de 2018

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Prise en charge d’une cure thermale par l’assurance maladie

Pour être prise en charge, votre cure doit faire l’objet d’une prescription médicale: Frais d’hébergement et de transport Vos ressources ne doivent pas dépasser 14 664,38 €. Ce plafond est majoré de 50 %  (7 332,19 € )  Quel que soit le mode de transport utilisé, les frais de transport sont pris en charge à […]

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France service

Piloté par le ministère de la  Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales via l’Agence nationale de la Cohésion des territoires,, le réseau des structures labellisées « France services » se compose de 2 379 guichets uniques de proximité (à moins de 30 minutes de chez vous) qui vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos […]

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Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et Carte de stationnement

Actuellement 11 métropoles sont concernées : Les véhicules identifiés par les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 sont soumis à des restrictions de circulation (plages horaires déterminées ou règles plus strictes, nature et usage des véhicules). Il est prévu que d’ici 2025, les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. L’accès à la […]

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Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

C’était une prestation d’aide sociale versée par le conseil général. Elle était destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par une commission compétente est d’au moins 80 %, d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. Depuis 2006, le dispositif de l’ACFP a été supprimée et […]

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