Exonération Taxe Foncière

Cette exonération concerne votre habitation principale. Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : Conditions relatives à l’occupant (remplir l’une des deux conditions suivantes) : Vous êtes bénéficiaire de: Si vous êtes âgé de 65 ans, vous avez le […]

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MaPrimeAdapt

Dès le 1er janvier 2024 « MaPrimeAdapt », une aide pour l’adaptation des logements permettant aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de financer des travaux pour adapter leur logement permettant de favoriser leur maintien et leur confort à domicile, est crée. Elle est destinée aux propriétaires occupants ou aux locataires du parc privé pour des travaux dans leur résidence principale sans […]

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Classement des ERP

(Établissement Recevant du Public) Ils sont classés en types suivant leur activité et leur capacité. L’activité est désignée par une lettre selon l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP. Voir: https://www.legifrance.gouv.fr/ Établissements installés dans un bâtiment : Établissements spéciaux La catégorie Elle est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 […]

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ASSURANCE FAUTEUILS ROULANTS ÉLECTRIQUES ET Lieu de circulation

Depuis MARS 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur. Il n’est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles. « Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais il est assimilable à un véhicule terrestre à […]

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Article 18 de la loi ELAN

Depuis la loi du 11 février 2025, tous les logements devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 20 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au […]

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Véhicule et Handicap

Ayant un véhicule aménagé PMR (Kangoo décaissé) qui a près de 16 ans et qui donne des signes évidents de vieillesse et ne sachant pas s’il va passer au prochain contrôle technique, je me suis donc renseigné auprès des vendeurs de plusieurs marques (Renault, Peugeot, Toyota, Ford, Citroën) Concernant Peugeot, il n’y a plus aucun […]

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Permis de conduire : véhicule conduit par une personne handicapée

Toute personne handicapée peut conduire, après avoir obtenu son permis, tout véhicule de catégorie A, A1, B ou B1 s’il est aménagé et s’il a été reconnu apte par la commission médicale départementale. Vous devez vous adresser à un médecin agréé figurant sur  la liste des sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible […]

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Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et Carte de stationnement

Actuellement 11 métropoles sont concernées : Les véhicules identifiés par les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 sont soumis à des restrictions de circulation (plages horaires déterminées ou règles plus strictes, nature et usage des véhicules). Il est prévu que d’ici 2025, les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. L’accès à la […]

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Les dérogations aux règles d’accessibilité

Selon l’ Art. R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ; il est possible de déroger aux règles d’accessibilité. 1. En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au […]

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Rampes d’accès PMR

Rampes fixes ou permanentes Elles sont intégrée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ou Inclinées permanentes ou posées avec emprise sur le domaine public.  Dans le Neuf : « Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de […]

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L’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH): A pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l’amène à se […]

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Crédit d’impôt pour personne âgée ou handicapée

Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Conditions pour en bénéficier : Être domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être l’habitation principale. Avoir effectué: Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée. Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, […]

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