Elles sont mises en route si : nécessité Elles sont proportionnelles (de la p... Plus d infos

Elles sont mise en route si : nécessité Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde) ... Plus d infos

L'habilitation familiale permet à un proche, descendant  (enfants, petits enfants) ... Plus d infos

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir. ... Plus d infos

 Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure.   Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé. ... Plus d infos

C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources. ... Plus d infos

Elle permet à la personne d’être représenté pour accomplir certains actes et évite la mise sous tutelle ou curatelle. C’est une mesure judicia... Plus d infos

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ». ... Plus d infos

Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine. Selon les cas, et en fonctions des ac... Plus d infos