Ce sont les conseils sociaux du département qui mettent en place cette mesure.
Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
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C’est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie à la gestion de ses ressources.
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Lorsqu’une personne majeure n’est plus en état d’agir par ses propres moyens, à besoin de conseils ou de contrôle concernant les actes de la vie civile, il peut être protégé par une mesure judiciaire dite « curatelle ».
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Si une personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à la protéger pour tout ou partie de son patrimoine.
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