Toutes les mesures de protection

Elles sont mise en route si : nécessité L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes : De sa propre initiative: Suite à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur […]

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Article 18 de la loi ELAN

Depuis la loi du 11 février 2025, tous les logements devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 20 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au […]

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Aide juridictionnelle

Barèmes 2023 pour obtenir une aide juridictionnelle (appelée couramment aide juridique): Conditions de prise en compte : Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir les 3 conditions suivantes : 1ère : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. 2ème : Être de nationalité française ou européenne, ou résider de […]

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Loi du 11 Février 2005 vue en 2023

Quelques chiffres : 1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.). En France, environ 10 millions de personnes (toutes déficiences confondues) sont concernées par cette loi. Nous constatons toujours: Pour info : « Rien n’oblige un établissement à accueillir une personne selon […]

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La Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Elle permet de financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Son taux de prélèvement et de 0,3 % Elles est prélevée sur les: En sont exonérées : – L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). –L’ Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Seuil d’exonération en fonction du nombre de parts et du revenu fiscal de référence de 2018

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Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et Carte de stationnement

Actuellement 11 métropoles sont concernées : Les véhicules identifiés par les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 sont soumis à des restrictions de circulation (plages horaires déterminées ou règles plus strictes, nature et usage des véhicules). Il est prévu que d’ici 2025, les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. L’accès à la […]

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Saisie des rémunérations 2022

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille. Le salaire net est composé des éléments suivants : Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires : Voir le simulateur du ministère de […]

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Handicap et retraite anticipée

Si vous avez travaillé en étant reconnu comme personne handicapée pendant plusieurs années, vous pouvez partir en retraite anticipée au taux maximum dès 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d’assurance retraite. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 1ère condition : Condition de durée d’assurance retraite Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite, […]

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Allo Service public 3939

Ce service est désormais accessible aux personnes atteintes d’handicap AUDITIF C’est un service d’informations sur les droits et les renseignements administratifs (démarches à accomplir) par téléphone . Il est généraliste, il n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas donner de renseignements sur l’état de la demande en cours. Il permet d’entrer […]

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Collecte et exploitation de données sur les sites internet

Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, dès lors qu’ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. Il précise […]

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