Les habitations à loyer modéré (HLM)

D’enfants handicapés quel que soit leur âge,
Des personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
« Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure.
S’il est classé en catégorie 1, il passe en 2 – s’il est 2, il passe en 3 – etc.. 

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La Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Elle permet de financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Son taux de prélèvement et de 0,3 % Elles est prélevée sur les: En sont exonérées : – L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). –L’ Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Seuil d’exonération en fonction du nombre de parts et du revenu fiscal de référence de 2018

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Maltraitance et 3977

Maltraitance Vous êtes victime de maltraitance Physique, Psychologique, Financière, Civile, de Négligence Passive ou volontaire et si vous êtes une personne Agée et/ou Handicapée ou Vulnérable. La maltraitance des personnes âgées est restée jusqu’à une période récente un phénomène méconnu, voire nié, ne faisant l’objet d’aucune étude. Pourtant, la prévention est basée sur une meilleure […]

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Saisie des rémunérations 2022

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille. Le salaire net est composé des éléments suivants : Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires : Voir le simulateur du ministère de […]

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Visite médicale pour permis de conduire

L’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 JORF 12 février 2005 , prévoyait que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ». Les visites médicales étaient gratuites […]

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ASSURANCE FAUTEUILS ROULANTS ÉLECTRIQUES ET Lieu de circulation

Depuis MARS 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur. Il n’est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles. « Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais il est assimilable à un véhicule terrestre à […]

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Numéros Importants

Pompiers ( 18 )  SAMU ( 15 ) Urgence européen ( 112 ) Gendarmerie ( 17 ) SOS Enfants disparus ( 116 000 )  SOS médecins ( 3624 ) SAMU Social ( 115 ) Maltraitance des mineurs ( 119 ) Harcèlement à l’école ( 08 08 80 70 10 )  Maltraitance Personnes Agées ou Handicapées ( 3977 ) Personnes sourdes ou malentendantes ( […]

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Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased)

Les enseignants spécialisés et les psychologues des RASED  ont pour mission d’apporter un renforcement aux équipes pédagogiques aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté, d’analyser leurs difficultés et d’y apporter les solutions adaptées. Ils interviennent auprès des élèves dès la maternelle jusqu’au CM2, en classe ou en petits groupes et sont membres à part […]

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Exonération des taxes (pollutions) sur les véhicules (Personnes handicapées)

Normalement : L’immatriculation d’un véhicule d’occasion en France, polluant, mis en service depuis le 1er juin 2004, acheté ou loué, donne lieu au paiement d’une taxe additionnelle (taxe CO₂). Montant de la taxe en fonction de la puissance fiscale, concernant les véhicules d’occasion de moins de 1 an : La taxe est réduite de 10 % pour toute par […]

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Calcul du taux lors de plusieurs incapacités

Suite à de nombreuses questions concernant le calcul du taux d’invalidité en fonction d’incapacités multiples ayant une relation médicale ou un lien fonctionnel entre elles, on utilise la règle de Balthazar. Le taux global est calculé selon la règle de la validité restante. On évalue les différentes incapacités et celles-ci sont classées par ordre décroissant […]

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Renoncement aux soins, aides techniques et sociales

Nous constatons que bon nombre de personnes renonce aux soins car des dépassements d’honoraires importants sont demandés. Environ 40 % des spécialistes exercent en secteur 2 (honoraires libres) (dermatologie, chirurgie, gynécologie, ophtalmologie…) Les jeunes spécialistes qui s’installent choisissent massivement le secteur 2. Cela va être de plus en plus dur pour les personnes à faible revenu. […]

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