Auteur/autrice : admin

Il permet a tout salarié de bénéficier d’un capital de jours pour s’occuper d’un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Conditions L’enfant doit: Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. DURÉE Il est attribué pour une durée […]

Depuis la loi du 11 février 2025, tous les logements devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 20 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au […]

Le PCPE est un dispositif pérenne, souple et modulaire, institué par instruction du 12 avril 2016 en précisant les missions et les modalités de fonctionnement, qui s’adresse à toute personne en situation de handicap pour soutenir son projet de vie en milieu ordinaire dans un objectif inclusif. Les PCPE contribuent à la transformation de l’offre : […]

Forfait de réorientation  des patients vers les praticiens de ville Vu la charge de travail des professionnels, des délais d’attente des patients et de la constatation que 1/4 à 1/3 des patients se présentant aux urgences peuvent être pris en charge par des praticiens de ville, un arrêté paru au Journal officiel du 3 janvier 2020 prévoit l’expérimentation à compter […]

Tout employeur d’au moins 20 salaries (privé) ou agents (public) à obligation d’employer 6% des travailleurs handicapés de son effectif total (article L.5212-2 du code du travail) En cas de non respect de ces 6%, l’employeur doit verser une contribution à l’AGEFIPH (employeurs privés) ou au FIPHFP (employeurs publics). Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs […]

Projet de loi de finances pour 2017 Evaluations préalables des articles du projet de loi. Article 49 : Réforme des minima sociaux « Art. L. 5423-7. – L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué […]

Personnes malentendantes ou sourdes Si vous êtes témoin ou victime d’une urgence (santé, sécurité, danger) contactez le 114 par FAX ou SMS uniquement. Donnez le maximum d’informations : Qui êtes-vous ? – Votre nom et prénom – Votre Age La personne concernée par cet appel : – Vous – Un homme ou une femme – Sourde ou […]

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales)  C’est un Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etat, placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.  Il a été créé par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il […]

Constitue un accès unique aux droits et prestations en matière de handicap (article 64 de la loi du 11 février 2005). Elle est mise en place dans chaque département. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au […]