Article 18 de la loi ELAN

Depuis la loi du 11 février 2025, tous les logements devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap.

L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 20 % des logements neufs devront être accessibles .

« L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017. Il s’agit dans cet article d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement « évolutif », c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples.

Il s’agit également de promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 20 % de logements accessibles est maintenu. »

Les 80 % restant seront seulement « évolutifs », nécessitant des travaux soi-disant simple : « supprimer une cloison, une baignoire pour la transformer en douche ».

Encore faut-il qu’un siphon de sol ait été prévu.

Lors d’une location, le bailleur qui ne peux refuser une modification pour l’adaptation du logement demande souvent que tout soit remis en l’état initial lors de la résiliation du contrat de location.

La remise en état sera aux frais du locataire étant donné qu’aucune aide financière n’a été prévue.

Les aides financières ne concernent que l’adaptation du logement.

Il y a aussi le coût des travaux qui peut être entièrement aux frais de la personne en situation de handicap ou qui pourra être aidée financièrement par la MDPH (PCH Aménagement logement), lANAH,  sa complémentaire santé et bénéficier du crédit d’impôt.

Mais il peut rester un montant à charge important.

Pour info : des travaux d’adaptation peuvent être pris en charge par le bailleur social.

Il faut aussi que :

  • Que l’immeuble soit accessible (seuil, largeur des portes et couloirs, etc..)
  • Il en est de même pour l’appartement et ci celui-ci se trouve en étage, qu’il y ait un ascenseur conforme (permettant le passage fauteuil roulant).
  • Et dans l’appartement il faut aussi la rotation (cercle de 150 cm de diamètre) et la circulation (largeur des couloirs, des portes) dans le séjour, la cuisine, les WC, la salle de bains et une chambre minimum) : c’est « l’unité de vie »


Le risque est que peu de ces 80 % restants deviennent accessibles.

Étant donné que le nombre de PMR et de Personnes Âgées ne cesse de croître, il n’y aura pas assez de logements accessibles.

« Art. L. 111-7-1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L.111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. »

C’est une atteinte aux droits des Personnes en Situation de Handicap, un retour en arrière par rapport à la Loi de 2005.

C’est aussi une sorte de discrimination car souvent les logements accessibles sont en-rez-de chaussée, et si la PSH veut un appartement à l’étage ou même en terrasse, cela lui sera difficile .

La loi ELAN a été validée définitivement par l’assemblée nationale le 3 octobre 2018

Article R*111-5

On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.

L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.

Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d’accès pour les piétons.

Lorsque l’installation d’un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu’il soit situé en étage ou en sous-sol et qu’il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.

Plus d’infos:

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-elan-la-strategie-logement-du-gouvernement?id_courant=3909


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