Catégorie : MDPH

L’AEEH est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ayant un taux  d’incapacité supérieur à 80 %. Si celui-ci a un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, il doit fréquenter un établissement spécialisé ou nécessiter des soins à domicile ou avoir recours à un service d’éducation […]

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH): Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions : […]

Vous travaillez en milieu ordinaire Pendant les 6 premiers mois, si vous recommencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH. Vous percevrez donc l’AHH à taux plein. Au delà des 6 mois celle-ci est réduite et vos revenus d’activité entrent dans le calcul auquel est appliqué […]

Réponse  suite de nombreuses questions posées concernant des difficultés de perception de l’AAH par la CAF : Même si les droit à l’AAH sont ouverts auprès de la MDPH, la CAF demande une attestation de demande d’ASI accordée ou refusée pour verser l’AAH. L’ASI vient en complément de la pension d’invalidité Il n’est pas possible de […]

La loi de 2005 fixe un seuil. Le reste à charge final ne peut, sous certaines limites, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées, dans des conditions définies par décret  « qui n’est jamais sorti ». Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5448 La Réponse du Premier ministre : La loi n° 2005-102 […]

Il existe 3 types de contestations : · La Conciliation· Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)· Le Recours contentieux La Conciliation : C’est une procédure faisant intervenir un tiers indépendant extérieur à la CDAPH (personne, qualifiée et soumise au secret professionnel). Le conciliateur peut avoir accès à votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux. Son rôle […]

Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles Personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle «Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le […]

Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Départemental. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu […]

LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V) Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et ne pas comme auparavant basculer […]

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap et Arrêté du 17 décembre 2020 Ce décret ouvre la PCH à la parentalité Il concerne les besoins d’aide humaine concernant les personnes empêchées, totalement ou partiellement, du fait de leur handicap, de réaliser des actes relatifs à […]

Suite à l’Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH: Voir : La Version électronique authentifiée, publiée au JO n° 0110 du 11/05/2017 sur légifrance. Pour info : l’ancien formulaire est valable jusqu’au 30 avril 2019. Formulaire Médical : cerfa n° 15695-01 Il remplace l’ancien formulaire :  Cerfa n°13878-01   […]

Suite à la publication du texte au au Journal officiel le 7 mars 2020 (loi du 6 mars 2020). Article 1 « A la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » […]