Reste à charge lors d’une PCH
La loi de 2005 fixe un seuil. Le reste à charge final ne peut, sous certaines limites, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des p...
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MDPH
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses COMPLÉMENTS
L’AEEH est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 %.
Si celui-ci a un taux d’incapacité compris...
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Allocation Adulte Handicapé (AAH)
L'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):
Permet de garantir un reven...
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Contestation d’une décision MDPH
Il existe 3 types de contestations :
· La Conciliation· Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)· Le Recours contentieux
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PCH prévue dès le 1er janvier 2023
Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles
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AHH et revenus d’activité
Vous travaillez
en milieu ordinaire
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Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP)
Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours.
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AAH et ASPA
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V)...
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PCH parentalité
Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap et Arrêté du 17 décembre 2020
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Nouveau formulaire MDPH
Suite à l'Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH:
Voir : ...
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