Exonération Taxe Foncière

Cette exonération concerne votre habitation principale. Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : Conditions relatives à l’occupant (remplir l’une des deux conditions suivantes) : 1- Vous êtes bénéficiaire de: L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) L’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) […]

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L’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH): A pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l’amène à se […]

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Crédit d’impôt pour personne âgée ou handicapée

Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Conditions pour en bénéficier : Être domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être l’habitation principale. Avoir effectué: Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée. Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, […]

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Droit au Logement Opposable (DALO) « le droit à un hébergement »

La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) date du 5 mars 2007 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Toute personne de nationalité française ou résidant sur le sol français de façon régulière, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment […]

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Douches de plain-pied obligatoires en 2021 pour les logements neufs

Suite à la publication au Journal officiel du 17 septembre 2020 : en 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être de plain-pied (dites à l’italienne) et sans ressaut . Les salles de bains de ces logements seront ainsi accessibles pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Au moins l’une d’entre elles doit être aménagée si […]

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Habitat inclusif pour personnes handicapées ou âgées

De nombreuses personnes handicapées ou âgées désirent rester à domicile dans un environnement adapté et sécurisé garantissant l’inclusion sociale et une vie autonome avec des aides, de l’accompagnement et des services. Il est donc prévu la création d’habitats inclusifs concernant : L’habitat partagé : C’est un habitat collectif comportant des parties privatives au sein d’un même logement. […]

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Article 18 de la loi ELAN

Depuis la loi du 11 février 2005 tous les logements neufs devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 10 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées […]

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Aide de la caisse de retraite aux travaux d’amélioration de l’habitat

Vous êtes retraité du régime général et avez exercé activité professionnelle au régime général (la plus longue). votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour l’’amélioration ou l’adaptation de votre logement (résidence principale) afin de prévenir la perte d’autonomie. Si vous percevez : L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) L’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) […]

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Prêt de la CAF : travaux d’amélioration de l’habitat

Pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement, la CAF (caisse d’allocations familiales), peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat : Pour financer des travaux : de rénovation d’amélioration ou d’isolation thermique. Pour pouvoir en bénéficier vous devez : Résider en France et percevoir une prestation familiale de la CAF : Allocations Familiales Complément Familial Allocation Logement […]

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Le Comité de Liaison pour l’Accessibilité des transports et du Cadre bâti (COLIAC)

Le Comité de Liaison pour l’Accessibilité des transports et du Cadre bâti (COLIAC)

Il remplace le COLITRAH (COmité de LIaison pour le TRransport des personnes Handicapées) et le comité de liaison pour l’insertion des personnes handicapées ou dépendantes dans la ville et l’habitat Il assiste le ministre chargé de l’équipement, des transports, du logement et du tourisme dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique d’accessibilité […]

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HandiToit

HandiToit

L’association HandiToit Provence: Créée en mars 2002 à Marseille, est née de la volonté de personnes handicapées, souhaitant vivre à domicile dans des logements adaptés avec une véritable vie sociale, culturelle et (ou) professionnelle, dans une cité accessible à tous. Toute l’action d’HandiToit Provence relève de cette volonté forte de trouver des solutions imaginées, initiées […]

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Aides pour l'adaptation de l'habitat

Aides pour l’adaptation de l’habitat

Aides Financières: Voir ANAH: http://www.anah.fr/ Voir PALULOS:  le-financement-de-la-palulos Avant il y avait aussi L’ALGI  qui n’existe plus. Le  Tribunal de grande instance  a mis en liquidation judiciaire L’ALGI et met fin à l’activité de l’Association pour le logement des grands infirmes, qui accordait des aides financières pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.

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