Selon l’ Art. R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ; il es possible de déroger aux règles d'accessibilité. 1. ... Plus d infos

Attention, L’ordonnance du 26 septembre 2014 créant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et donnant des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des ERP (Établ... Plus d infos

Accessibilité dans les ERP La loi de 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait... Plus d infos

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Faisant suite au Rapport Claire-Lise CAMPION a été mis en place le programme  Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ce qui permettra malheureusement de... Plus d infos

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Le Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement: ... Plus d infos

Conditions d’accès, d’accueil et d’information des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le cadre des services nationaux : Le règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations... Plus d infos