Catégorie : ERP et Autres

Selon l’ Art. R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ; il es possible de déroger aux règles d’accessibilité. 1. En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au […]

Rampes fixes ou permanentes Elles sont intégrée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ou Inclinées permanentes ou posées avec emprise sur le domaine public.  Dans le Neuf : « Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de […]

(Établissement Recevant du Public) Établissements installés dans un bâtiment : Établissements spéciaux La catégorie Elle est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation. Les établissement sont classés en deux groupes : Premier groupe : établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories Deuxième groupe : établissements de la […]

ERP (établissements recevant du public)

Attention, L’ordonnance du 26 septembre 2014 créant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et donnant des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des ERP (Établissement Recevant du Public) a amené certaines sociétés ou individus ne connaissant rien à l’accessibilité, à démarcher par courrier ou par téléphone auprès des gestionnaires ou […]

Accessibilité dans les ERP La loi de 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que tous les ERP (Établissements Recevant du Public) devaient être mis aux normes accessibilité dans un délai de 10 ans, soit le 1er janvier 2015. L’attentisme ayant été de mise, […]

Fiches Regards Croisés concernant  les dérogations Lignes directrices nationales : fiches « Regards croisés » Fiche 1 : Le 3ème cas de dérogation aux règles d’accessibilité dans un Établissement Recevant du Public (ERP) existant : la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement Fiche 2 : L’accès à l’établissement recevant du public depuis le trottoir Fiche […]

Faisant suite au Rapport Claire-Lise CAMPION a été mis en place le programme  Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ce qui permettra malheureusement de  repousser l’échéancier de l’accessibilité en France entre 3 et 9 ans. Pour info : La 1ère  loi de mise en […]

Les dérogations concernant l’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public (ERP) La Loi du 11 février 2005 comporte des motifs de demande de dérogation si : Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.  Des dérogations motivées ou exceptionnelles peuvent être autorisées Ces dérogations s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les […]

Le 1er janvier 2015, l’ensemble des établissements recevant du public devront être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de leur handicap. Les cinémas font partie des établissements les plus accessibles grâce au renouvellement et à la modernisation du parc de salles et aux investissements importants de la profession. De plus, les exploitants […]

Références réglementaires L’ Accessibilité du cadre bâti Conception pour tous Prise en compte de tous les types de handicap ( visuel, auditif, moteur et psychologique) La chaîne du déplacement Les ERP (Établissements Recevant du Public) et les IOP (Installations ouvertes au Public) Les dérogations La procédure à suivre Les cheminements Le stationnement L’accueil du Public […]

Le Ministère de l’écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement: A élaboré une série de 9 fiches intitulée « Accessibilité du cadre bâti »  Celles-ci indiquent les spécificités de chaque bâtiment et les points à prendre en compte pour une accessibilité réussie et favorable à tous : Fiche 1 : Pour un stationnement adapté aux personnes handicapées Fiche […]