Décret n° 2021-148 du 11 février 2021

Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, dès lors qu’ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.

Il précise notamment les conditions assurant que les traitements mis en œuvre sont proportionnés aux finalités poursuivies et en quoi les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

Il vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière et la lutte contre l’activité occulte (ne pas avoir déclaré une activité commerciale à l’administration fiscale) et la fausse domiciliation fiscale (notamment à l’étranger)

Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités.

Il ne peut donc s’agir d’informations publiées en mode privé et réservées à un certain nombre de personnes autorisées.

Lorsque la personne est titulaire sur internet d’une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d’interactions avec d’autres personnes, ces commentaires et messages ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation.

«  Les informations permettant de constater une activité occulte ou une fausse domiciliation à l’étranger sont conservées pour un examen approfondi pour une période maximale d’un an sauf si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale où elles seront conservées durant toute sa durée.

Les autres informations sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte ».

https://www.legifrance.gouv.fr/

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