Catégorie : DROITS/LOIS

Pour les retraités, les pensionnés et les bénéficiaires de revenus du capital, la CSG est passé de 6,6 % en 2017 à 8,3 % en 2018 soit une augmentation de 1,7% . Cette hausse de 1,7 point de la CSG sera totalement déductible de l’impôt sur le revenu: “encore faut-il être imposable” Celle-ci devrait être compensée par […]

Héritier, légataire ou donataire handicapé Ci celui-ci est Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique, mentale, congénitale ou acquise qui ne soit pas la conséquence de la vieillesse. Lorsque l’intéressé a moins de 18 ans et qu’il est incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau […]

L’UNAASS : (Union Nationale des Associations Agréées des Usagers du Système de Santé) : Comporte un siège national et des URAASS (Unions Régionales des Associations Agréées d’usagers du Système de Santé). Elle est gérée par : Le directeur général Un bureau Un conseil d’administration L’assemblée générale Peuvent s’y ajouter des représentants du l’URAASS ainsi que des personnes qualifiées […]

Le décret décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 crée le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie) qui résulte de la fusion du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées et du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) Il a pour compétence, de participer à l’élaboration et la mise en […]

Dix ans après la loi handicap (quel bilan) « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Quelques chiffres : 1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.). En France 9,6 millions […]

“En noir Loi du 11 Février 2005 : 10 ans après” “En bleu La loi du 11 février 2005 vue en 2013 ” Dix ans après la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 » , les engagements n’ont pas été tenus. Bien qu’ayant permis de […]

Soins psychiatriques libres : Cela concerne une personne consentante hospitalisée pour troubles mentaux. Soins psychiatriques sans consentement: Il y a hospitalisation, lorsque : Les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade, L’état du malade impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante. Soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement informe le procureur […]

Si vous êtes victime d’un « accident fautif » (engendrant la responsabilité d’un acteur de santé) ou d’un « accident non fautif » (aléas thérapeutique), vous pouvez donc saisir la: Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) Limites des compétences des CRCI : – La date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001 – Le  seuil de gravité  doit être fixé ainsi […]

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 Mise en place depuis le 1er octobre 2011, cette taxe était due par toute action en justice ( l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 ) instituant ce droit de timbre de 35 euros. La loi de finances pour 2014 et article […]

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales)  C’est un Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etat, placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.  Il a été créé par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il […]

La loi du 11 février 2005 s’adresse à tous types de handicaps L’article 46 de la loi a permis : La mise en place des Commissions Communales d’Accessibilité (CCA) qui Concerne les communes de 5000 habitants ou plus ainsi que Les EPCI ( Établissements Publics de Coopératives Intercommunales ) Celles-ci devaient donner un avis sur un […]

Pour le respect des droits fondamentaux des personnes dyslexiques Droit à l’instruction et l’accès à la vie culturelle et sociale : – Par un accès libre aux versions numériques des manuels scolaires, des livres et journaux – En facilitant l’accès aux logiciels de lecture et d’écriture et en permettant leur utilisation dans un cadre scolaire […]