Quelques chiffres :
1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.).
En France, environ 10 millions de personnes (toutes déficiences confondues) sont concernées par cette loi.
Nous constatons toujours:
- Des listes d’attente de plus en plus importantes sur les établissements (enfants et adultes)
- Des parents d’enfants, des Aidants, des Personnes en Situation de Handicap, qui ne trouvant pas de solution se retournent vers les médias ou les réseaux sociaux faire des pétitions pour faire poids sur les financeurs de structures (ARS, CD, etc.).
- D’autres sont obligés de s’expatrier vers des pays voisins tels la Belgique.
Pour info :
« Rien n’oblige un établissement à accueillir une personne selon son handicap ou son profil (pas même l’ARS « Agence Régionale de Santé »)
Concernant la barrière des 60 ans, celle-ci devait disparaître au bout de 5 ans selon l’article 13 « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. » qui n’est malheureusement jamais paru.
- Vu l’âge de départ à la retraite qui s’allonge, pour la personne ne pouvant exercer une activité professionnelle par rapport à son handicap, le critère des 60 ans est maintenu.
- Quant est-il des personnes de plus 60 ans dont les seules propositions sont des HEPAD, où parfois des jeunes adultes ont été orientés (ces personnes se sont laissées mourir)
- Il faudrait créer des structures pour les plus de 60 ans, type FAM ou MAS et en fonction de la dépendance.
- Combien de personnes ayant des problèmes PSY se retrouvent livrées à eux même sans suivi médical et dans des difficultés (addictologie, manque de soins, SDF …)
- Que fait-on des jeunes adultes qui sont en amendement CRETON, qui bloquent les places dans les centres qui les accueillent ?
- Il faudrait créer des structures adaptées par type de handicap et ne pas les mélanger avec les risques que cela induit (agressions verbales, psychiques, physiques, etc..)
MDPH :
Les avancées :
L’AAH
Le Parlement ayant adopté la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), celle-ci devrait être effective à partit d’octobre 2023.
Elle ne dépendra donc plus des revenus du conjoint.
Le complément de ressource (CR)
Il a été supprimé le 1er décembre 2019.
Celui-ci peut à présent continuer à être donné au-delà de 62 ans, si les conditions d’attributions pour y avoir droit sont toujours réunies.
- Avoir une capacité de travail reconnue par la CDAPH inférieure à 5 %
- Avoir un taux supérieur à 80 %.
- Vivre dans un logement indépendant.
Nota : « Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date (1er décembre 2019),vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans. »
Prestation de Compensation du Handicap (PCH):
Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap peuvent bénéficier d’une aide à la parentalité :
Plus d’infos: voir sur : info-handicap.com
Depuis le 1er janvier 2023, l’aide humaine est élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (sourdaveugle).
Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide conformément au tableau suivant, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Plus d’infos: voir : info-handicap.com
Handicap intellectuel, cognitif, psychique, troubles neuro-développementaux
Ce temps d’aide humaine pourra atteindre 3 h/ jour et sera attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de douze mois pour permettre d’accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment pour les activités ménagères.
Ce temps d’aide pourra être cumulée avec les besoins d’aide humaine pris en charge à un autre titre, (liés à l’activité professionnelle ou à la participation à la vie sociale).
Les difficultés :
Heures d’aide humaine
- Elles sont constamment à la baisse.
- Pour preuve, un bon nombre de personnes conserve l’ ACTP qui est souvent plus avantageuse que la PCH.
Les Fonds de Compensation
- Concernant les coûts excessifs des aides techniques, et du reste à charge important pour la personne, les financeurs alimentant le Fond de Compensation (FCH) voient leur enveloppe diminuer d’année en année (CPAM, CD, ANAH, etc ..)
- Les FCH ne sont plus ou peu abondés par l’état.
Et surtout :
La loi de 2005 disait :
« Le reste à charge final ne peut, sous certaines limites, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées dans des conditions définies par décret « qui n’était jamais sorti ».
Suite au Décret no 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap qui définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, les 10% sont calculés à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial.
Cela veut dire que les revenus du conjoint sont pris en compte pour l’attribution de l’aide financière destinée à limiter le reste à charge d’une aide technique ou humaine accordée à la personne handicapée contrairement à ce qui était prévu par la loi de 2005 qui fixait un seuil.
Il y a d’énormes difficultés à inciter les fabricants à faire baisser les prix.
1ér éléments de la PCH (aides humaines)
Il faut aussi prendre en compte les activités ménagères et surtout la préparation des repas, car avant de faire manger la personne il faut préparer le repas.
Il faut intégrer le temps pour la la toilette qui est prévu dans les textes et n’est souvent pas donné par certaines MDPH disant que c’est du ressort d’une infirmière.
Que dire aussi des autres éléments de la PCH :
- 2ème élément (aides techniques)
- 3ème élément (aménagement du véhicule et surcoût lié aux transport ainsi que de l’aménagement du logement)
- 4ème élément (charges spécifiques et charges exceptionnelles)
- 5ème élément (aides animalières)
Bien que pour les aides techniques elles sont maintenant attribuées sur 10 ans, les montants sont les mêmes depuis 2005
Ex: pour l’aménagement d’un véhicule qui était calculé sur 5 ans, le montant était de 5 000 € avec pour la 1ère tranche: 100% sur les premiers 1500 € et 75 % sur le reste.
Actuellement c’est toujours 100% sur les premiers 1500 €, cela aurait du être 3 000 € car tout a été doublé.
Il en ressort des restes à charges plus importants et en ce qui concerne les Fauteuils Roulants et électriques ainsi que des options qui ne sont plus comprises dans le montant du fauteuil, mais en plus.
Que dire aussi des taux à 80 %, des personnes ayant eu ce taux depuis longtemps se retrouvent avec un taux compris entre 50 et 79 %:
- Perte de la CMI avec les quelques avantages qui lui sont liés.
- Impossibilité de prendre des transports de substitution ou adaptés car souvent ce taux est demandé.
- « Certains travailleurs en ESAT ou EA ne peuvent plus y aller car ne pouvant pas accéder aux transports publics, ils se trouvent donc en difficulté pour accéder à leur lieu de travail. »
Accessibilité :
Elle concerne 12 millions de personnes (personnes handicapées, âgées, malades, accidentées, les femmes en fin de grossesse, les familles avec des poussettes, les voyageurs encombrés de bagages, etc )
Concernant la mise en place des AD’AP et de l’assouplissement de la législation :
- Près de 80 % des dossiers sont dérogatoires.
- Combien de ces dérogations portent sur des rampes amovibles ?
- Combien de commerçants vont les mettre en place lorsqu’un client en FR va se présenter?
- Pourquoi les nouveaux professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) qui s’installent n’ont-ils pas l’obligation de s’installer dans des lieux adaptés.
- Bien qu’ils disent se déplacer à domicile, cela n’est pas toujours le cas et a un coût pour les organismes et les complémentaires de santé.
« En Janvier 2019, près de la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux n’étaient pas en mesure d’accueillir des patients à mobilité réduite. »
Cela influe aussi sur l’autonomie des personnes car elles sont confinées à domicile.
On comprend que la mise en place d‘Ad’Ap à un coût, mais depuis 15 ans et voire même depuis 45 ans (date de la 1ère loi en 1975), nombre de mises aux normes aurait pu être fait.
Pourquoi les normes accessibilités ne sont basées que sur les personnes ayant un fauteuil roulant manuel, car lorsqu’on possède un fauteuil roulant électrique avec lift, dont le poids approche ou dépasse 200 Kg, il est difficile de passer sous les tables, de tourner, et de passer le seuil de 2cm (il faut souvent le passer en marche arrière)?
Places de parking :
Sachant que le nombre des Cartes Européennes de Stationnement (CES) ou Cartes Mobilité Inclusion (CMI) se situe autour de 1,5 million, pour environ 38 millions de permis de conduire (environ 4%) et que le quota est de 1 place pour 50 places soit 2 %, il faudrait, pour être dans les mêmes proportions : le doubler (soit 2 pour 50).
Pourquoi, ne pas augmenter le parc de stationnement en rajoutant des places normales réservées aux personnes à mobilité réduite et laisser les autres pour les personnes en fauteuil roulant (avec des panneaux différents).
L’argumentation de la législation européenne n’est plus d’actualité avec la mise en place de la Carte mobilité inclusion (CMI).
Aidants :
8,5 millions d’aidants
La loi du 28 décembre 2015 « relative à l’adaptation de la société au vieillissement » substituant le congé de soutien familial en congé de proche aidant.
Il permet à un proche aidant (qu’ils soit lié ou non par un lien de parentalité) salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise de suspendre son contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.
- La reconnaissance du rôle et de la place des proches aidants n’est pas assez reconnue.
- Il manque des réponses adaptées à la demande des aidants, de soutien par rapport à leur rôle.
- Il ne faut pas que leur rôle d’aidant les empêchent de vivre leur vie (familiale, professionnelle, avoir des loisirs, du répit, etc.) et qu’ils ne délaissent pas leur santé.
- Il faut réfléchir sur des solutions de répit, d’accueils, baluchonnage, formations aux gestes techniques et manipulations des personnes aidées, aides psychologiques, etc.
Concernant al loi DALO et les situations pour en bénéficier, il a été rajouté ::
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé : Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Pension invalidité et cumul avec d’autres revenus :
Auparavant :
Le salaire servant à définir le revenu à ne pas dépasser entre le cumul de la pension d’invalidité et des autres revenus professionnels était le salaire trimestriel moyen de l’année civile précédent l’invalidité ou l’arrêt de travail ayant mené à l’invalidité :
Actuellement
Le montant du seuil de comparaison, pour les salarié, désormais retenu est le montant le plus élevé entre :
- Le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité ;
- et le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.
Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants
Auparavant :
Le seuil de comparaison était équivalent à 4 fois le montant trimestriel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)
et était équivalent à 2.4 fois le montant trimestriel de la Pension pour incapacité totale et définitive (PITD)
Actuellement
Le seuil de comparaison est équivalent à 4 fois le montant annuelde la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)
et était équivalent à 2.4 fois le montant annuel de la Pension pour incapacité totale et définitive (PITD).
Cumul pension d’invalidité et les revenus d’activité
Auparavant :
Si le cumul de la pension d’invalidité était supérieur au salaire de comparaison, sur la période de référence (2 trimestres consécutifs)
La pension versée était diminuée de 100% du dépassement constaté mais n’était passoumis au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Actuellement
Si le cumul de la pension d’invalidité est supérieur au salaire de comparaison , la pension versée n’est diminuée que de 50% du dépassement constaté, mais ce cumul est limité au montant du PASS .
Pour info :
Montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 43 992 € par an soit 3 666 € /mois