La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille.
Le salaire net est composé des éléments suivants :
- Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu).
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires.
- Avantages en nature.
Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires :
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![](https://i0.wp.com/info-handicap.com/wp-content/uploads/2023/01/saisie-remunerations-2022-2.jpg?resize=596%2C704&ssl=1)