La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille.

Le salaire net est composé des éléments suivants :

  • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu).
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires.
  • Avantages en nature.

Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires :

Voir le simulateur du ministère de la Justice.