Catégorie : DROITS/LOIS

La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) date du 5 mars 2007 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Toute personne de nationalité française ou résidant sur le sol français de façon régulière, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment […]

Suite à  une ordonnance parue le 10 décembre 2020 au Journal officiel : les aides sociales pour lesquelles il est nécessaire de déclarer ses revenus seront maintenues même s’il ne vous a pas été possible de faire la déclaration trimestrielle de ressources par internet. Le versement des prestations sera automatiquement renouvelé de 6 mois sauf si avant cette échéance l’organisme […]

Le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d’instance) est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Lorsqu’il est affecté dans un tribunal de proximité, il peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu’à 10 000 €. Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d’appel […]

Le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en œuvre de 12 engagements : Ils concernent : La scolarisation des enfants L’emploi : L’objectif est de 10 000 apprentis en situation de handicap d’ici fin 2021 contre 4 000 actuellement et d’au moins 6 % dans la fonction publique. Les retraites L’accessibilité La sensibilisation En valorisant les compétences des […]

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Ce décret prévoit entre autres la fusion du Tribunal de Grande Instance. (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI) . Avant de saisir la juridiction, le demandeur devra justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Ce décret définit le […]

10 mesures en 2019 : 22 autres mesures sont prévues pour 2020 : VOIR: Comité interministériel du handicap 2019 https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_du_handicap_-_03.12.2019_3_.pdf

Tout employeur d’au moins 20 salaries (privé) ou agents (public) à obligation d’employer 6% des travailleurs handicapés de son effectif total (article L.5212-2 du code du travail) En cas de non respect de ces 6%, l’employeur doit verser une contribution à l’AGEFIPH (employeurs privés) ou au FIPHFP (employeurs publics). Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs […]

Préserver nos aidants: une responsabilité nationale R 1 : Diligenter une étude statistique nationale pour mieux appréhender la réalité et les besoins des proches aidants; R 2 : Revoir l’article L314-8 du code du travail qui permet au salarié de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaire lors de l’annonce du handicap d’un enfant afin […]

Le rapport GILLOT propose 51 Recommandations : Pour simplifier, dynamiser et sécuriser les parcours des Personnes Handicapées pour les rendre plus efficaces. R 1: Améliorer l’accès des personnes à un parcours réussi d’accès ou de maintien en emploi. R 2: Améliorer et partager la connaissance du handicap et de ses incidences ; R 3: Améliorer la qualité de […]

Personnes tenues à l’obligation alimentaire Les parents envers l’enfant : L’enfant envers les parents et autres ascendants: Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (même des époux devenus veufs dès lors qu’il y a des enfants nés de leur union): Entre époux , même en cas de séparation : Article 212 du code civil : Les époux se doivent […]

Les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) seront transférés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) où seront crées des pôles sociaux. Un décret déterminera les conditions d’application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019. Voir […]

Les Discriminations pour accès au logement, à l’emploi, à un lieu public, à des services ou des biens.etc… Elles concernent de nombreux domaines : L’âge L’apparence, les caractéristiques génétiques L’appartenance ou non, à une ethnie ou une nation L’état de santé, Le handicap ou la perte d’autonomie Les convictions politiques ou syndicales La Langue parlée Le sexe […]