Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et Carte de stationnement

Actuellement 11 métropoles sont concernées : Les véhicules identifiés par les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 sont soumis à des restrictions de circulation (plages horaires déterminées ou règles plus strictes, nature et usage des véhicules). Il est prévu que d’ici 2025, les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. L’accès à la […]

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AHH et revenus d’activité

Vous travaillez en milieu ordinaire Pendant les 6 premiers mois, si vous recommencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH. Vous percevrez donc l’AHH à taux plein. Au delà des 6 mois celle-ci est réduite et vos revenus d’activité entrent dans le calcul auquel est appliqué […]

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Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

C’était une prestation d’aide sociale versée par le conseil général. Elle était destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par une commission compétente est d’au moins 80 %, d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. Depuis 2006, le dispositif de l’ACFP a été supprimée et […]

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L’Allocation de Soutien Familial (ASF)

L’allocation de soutien familial (ASF) est revalorisée dans un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2022 de 50 % dès le mois de novembre 2022. Vous pouvez bénéficier de l’ASF si vous: Ainsi que : Si l’enfant est recueilli par un tiers vivant seul ou en couple, sous 2 conditions : Nota : Si vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir […]

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Charte d’accessibilité de la communication de l’État

La nouvelle charte d’accessibilité de la communication de l’État répond à la nécessité de proposer une information lisible et compréhensible par tous en tenant compte des situations de l’ensemble de la population française, en veillant à ce que l’accessibilité des messages soit travaillée sur l’ensemble des canaux de diffusion. Tous les citoyens en situation de […]

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Exonération Taxe Foncière

Cette exonération concerne votre habitation principale. Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : Conditions relatives à l’occupant (remplir l’une des deux conditions suivantes) : 1- Vous êtes bénéficiaire de: L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) L’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) […]

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Saisie des rémunérations 2022

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge de famille. Le salaire net est composé des éléments suivants : Montants saisissables sur salaire par les créanciers ordinaires : Voir le simulateur du ministère de […]

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Forfaits pour réparation fauteuil roulant manuel ou électrique

La Sécurité Sociale peut rembourser certaines réparations concernant un fauteuil roulant manuel ou électrique (panne, révisions, etc.). Il existe 2 forfaits pour les fauteuils à propulsion Manuelle : Forfait « roues » (changements de pneus, roulements, etc.) = 74,82 €/an quel que soit le nombre de roues: Code LPP 4307824 La prise en charge s’applique aux réparations non couvertes […]

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Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE)

Le PCPE est un dispositif pérenne, souple et modulaire, institué par instruction du 12 avril 2016 en précisant les missions et les modalités de fonctionnement, qui s’adresse à toute personne en situation de handicap pour soutenir son projet de vie en milieu ordinaire dans un objectif inclusif. Les PCPE contribuent à la transformation de l’offre : […]

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Les unités d’enseignement en maternelle (UEMA)

Ce sont des classes ouvertes en maternelle proposant un cadre de scolarisation adapté pour des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement et de partager l’emploi du temps des élèves de leur classe d’âge tout en bénéficiant d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques assurées par des éducateurs, des psychologues et autres personnels médico-sociaux. Les […]

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Les dérogation aux règles d’accessibilité

Selon l’ Art. R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ; il es possible de déroger aux règles d’accessibilité. 1. En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au […]

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Rampes d’accès PMR

Rampes fixes ou permanentes Elles sont intégrée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ou Inclinées permanentes ou posées avec emprise sur le domaine public.  Dans le Neuf : « Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de […]

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