Conditions d’attribution : L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes : Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, […]
Auteur/autrice : info- handicap
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)-2026
Est destinée aux personnes âgées. Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement. Elle est attribuée par le Conseil Départemental (ex CG) en fonction de l’évaluation de la dépendance selon la grille AGGIR (groupes 1 à 4) Il ne faut pas bénéficier d’une autre aide à l’autonomie financée par la solidarité nationale. […]
Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP)
Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Départemental. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu […]
4 Axes et 18 mesures pour simplifier concrètement la vie des personnes en situation de handicap
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap a lancé, dès mars 2025, le Tour de France des solutions, une initiative pour donner la parole à ceux qui vivent les difficultés quotidiennes. Il en ressort 4 Axes et 18 Mesures AXE 1 : ALLÉGER LES DÉMARCHES MESURE 1 Appliquer partout les droits sans […]
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 2025
Prévu et réalisé à partir en 2023 Suite au décret Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap et publié au Journal officiel du 29 octobre 2021. les plafonds et les durées d’attribution des éléments 2 à 5 de la PCH sont portés à 10 ans Il est […]
LES AMBASSADEURS DE L’ACCESSIBILITÉ
Un programme solidaire a été crée pour une société plus inclusive pour sensibiliser les commerçants et établissements recevant du public (ERP) à l’accessibilité pour tous : (personnes en situation de handicap, femmes enceintes, parents avec enfants en bas âge, seniors) En 2020 : L’information circulant mal : les ambassadeurs de l’accessibilité viennent la partager car […]
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA)
Il est spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et est doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros. Il a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement les établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité Il a été créé pour financer jusqu’à 50 % des dépenses de mise en accessibilité […]
Ad’Ap et Circulaire du 27 juin 2025
La circulaire du 27 juin 2025 concernant la mise en place d’un plan d’action interministériel visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public(ERP) « La présente circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad’AP et demande aux préfets d’engager un plan d’action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une […]
Remboursement fauteuils et matériels roulants
À partir du 1er décembre 2025, l’Assurance Maladie prendra entièrement en charge les fauteuils roulants manuels et électriques et éventuellement leurs options et adjonctions sans coût pour les utilisateurs « La liste des adjonctions non comprises dans les spécifications techniques minimales exigibles peuvent être prises en charge en supplément !!» Ce financement, concernera les fauteuils listés dans […]
Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de : Ou d’invalidité (La capacité de travail doit être réduite d’ au moins 66,66%.) Plafond de ressources et montant de l’ASI en fonction des revenus ASI pour […]
Prestations en fonction de la BMAF 2025
La Base Mensuelle de Calcul des Allocations Familiales (BMAF) joue un rôle clé dans la définition des prestations sociales en France. En servant de référence aux allocations versées par la CAF et la MSA, elle permet une uniformisation du calcul des aides, évitant ainsi les variations imprévisibles qui pourraient affecter les bénéficiaires. Au 1er avril […]
Bientôt l’anniversaire des 20 ans de la loi de 2005
Quelques chiffres : 1 Milliard de personnes dans le monde est concerné par le Handicap et 1/3 de la population mondiale y est confronté (tiers, aidants, famille, etc.). En France, environ 10 millions de personnes (toutes déficiences confondues) sont concernées par cette loi. Nous constatons toujours: Pour info : « Rien n’oblige un établissement à accueillir une personne selon […]
