Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Conditions pour en bénéficier :

Être domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être l’habitation principale.

Avoir effectué:

  • Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée.
  • Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.

Liste non exhaustive des travaux d’adaptation.:

  • Éviers et lavabos à hauteur réglable.
  • W.-C. surélevés.
  • Barres de maintien ou d’appui.
  • Bacs à douche extra-plats et portes de douche.
  • Volets roulants électriques.
  • Revêtements de sol antidérapants.
  • Portes coulissantes.
  • Cabines de douche intégrales.
  • Appareils élévateurs.
  • Détecteurs de mouvements et d’alerte.
  • Systèmes de commande des installations.
  • Etc..

Ces équipements peuvent aussi être installés par le propriétaire, le locataires ou l’occupant à titre gratuit.

Il faut conservez les justificatifs de dépenses pour l’administration fiscale qui peut les demander.

Conditions concernant la perte d’autonomie :

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit avoir :

Taux du crédit d’impôt

Il correspond à 25 % des dépenses.

Plafond de dépenses:

  • Personne seule : inférieur ou égal à 5 000 €.
  • Pour un couple : inférieur ou égal à 10 000 €.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent sera restitué.

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