Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Conditions pour en bénéficier :
Être domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être l’habitation principale.
Avoir effectué:
- Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée.
- Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.
Liste non exhaustive des travaux d’adaptation.:
- Éviers et lavabos à hauteur réglable.
- W.-C. surélevés.
- Barres de maintien ou d’appui.
- Bacs à douche extra-plats et portes de douche.
- Volets roulants électriques.
- Revêtements de sol antidérapants.
- Portes coulissantes.
- Cabines de douche intégrales.
- Appareils élévateurs.
- Détecteurs de mouvements et d’alerte.
- Systèmes de commande des installations.
- Etc..
Ces équipements peuvent aussi être installés par le propriétaire, le locataires ou l’occupant à titre gratuit.
Il faut conservez les justificatifs de dépenses pour l’administration fiscale qui peut les demander.
Conditions concernant la perte d’autonomie :
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit avoir :
- Une pension d’invalidité d’au moins 40 % (concerne les militaires ou pour accidenté(e)s du travail).
- Une carte mobilité inclusion, portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
- Une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Taux du crédit d’impôt
Il correspond à 25 % des dépenses.
Plafond de dépenses:
- Personne seule : inférieur ou égal à 5 000 €.
- Pour un couple : inférieur ou égal à 10 000 €.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.
Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent sera restitué.
Voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10752