Cette exonération concerne votre habitation principale.
Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :
Conditions relatives à l’occupant (remplir l’une des deux conditions suivantes) :
1- Vous êtes bénéficiaire de:
- L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- L’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- L’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
2- Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2022.
En cas d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.
Conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
- Avec la personne avec qui vous vivez en couple (époux, partenaire de Pacs, concubin)
- Avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi
- Avec une personne qui a de faibles ressources.
Conditions de ressources
« Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire pour la Métropole.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €. »
Cette réduction s’applique aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que leur logement reste libre de toute occupation.
Bonjour,
Si vous avez un taux de 80% vous bénéficiez de la 1/2 part
Cordialement
Bonjour, je perçois l’AAH, j’ai un contrat de location avec mon père, ai-je droit à l’exonération de la taxe d’habitation et du fait d’être adulte handicapé ai-je droit aux APL ?
Cordialement
Bonjour,
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérés de la taxe d’habitation.
Quant à l’APL du moment que vous avez un contrat de location et que vous payez, celle-ci peut vous être versée en fonction du coût du loyer.
la demande est à faire auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales)
Cordialement