Engagements pour 2020

Le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en œuvre de 12 engagements : Ils concernent : La scolarisation des enfants L’emploi : L’objectif est de 10 000 apprentis en situation de handicap d’ici fin 2021 contre 4 000 actuellement et d’au moins 6 % dans la fonction publique. Les retraites L’accessibilité La sensibilisation En valorisant les compétences des […]

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Le Complément de Ressources (CR)

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier encore pendant dix ans, si vous continuez à remplir les conditions d’éligibilité « ci-dessous »: Vous devez : Le montant du complément de ressources (CR) est de 179,31 €. Il porte la garantie de ressources (AAH […]

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Chèque énergie – TPN et TSS

Le Tarif de Première Nécessité (TPN) concernait l’électricité de votre résidence principale, vous permettait de bénéficier : D’une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures d’électricité De la gratuité de l’ouverture de votre contrat lors de l’installation D’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement, si vous êtes en défaut de paiement et donc […]

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Le 100 % santé »

Celui va concerner les aides auditives, l’optique et le dentaire  Optique Actuellement le remboursement Sécurité sociale + Complémentaire Santé = 225 € Le reste à charge moyen pour une myopie modérée est de 65 € sur un coût de total de 290 €, monture comprise à 135 est de 290- 225 = 65 €. Un […]

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Proposition de loi relative à l’amélioration de la PCH

Il est proposé : La suppression de la barrière d’âge à 75 ans delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. « Cette mesure a été déposée le 3/10/2019, adoptée par le sénat le 5/11/2019 en 1ère lecture, puis […]

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Création du tribunal judiciaire

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Ce décret prévoit entre autres la fusion du Tribunal de Grande Instance. (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI) . Avant de saisir la juridiction, le demandeur devra justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Ce décret définit le […]

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Hospitalisation pour troubles mentaux

Soins psychiatriques sans consentement  Le directeur de l’établissement choisi informe le Procureur de la République. Hospitalisation à la demande du Préfet Si le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public, le Préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté ou au vu du certificat médical d’un psychiatre n’exerçant pas dans […]

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Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased)

Les enseignants spécialisés et les psychologues des RASED  ont pour mission d’apporter un renforcement aux équipes pédagogiques aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté, d’analyser leurs difficultés et d’y apporter les solutions adaptées. Ils interviennent auprès des élèves dès la maternelle jusqu’au CM2, en classe ou en petits groupes et sont membres à part […]

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L’attribution de droits à titre définitif ou sans limitation de durée aux adultes en situation de handicap.

Cela concerne toute situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant). Si, compte tenu des données de la science, l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant […]

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Le Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Il permet de favoriser l’insertion et l’inclusion des personnes en situation de handicap (PSH) dans la fonction publique et accompagne aussi les employeurs publics afin de permette à des PSH a vivre grâce à l’emploi. Si vous êtes fonctionnaire vous pouvez prétendre à des aides du FIPHFP Il concerne la fonction publique :  Il favorise :  Il […]

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