Le 100 % santé »

Celui va concerner les aides auditives, l’optique et le dentaire  Optique Actuellement le remboursement Sécurité sociale + Complémentaire Santé = 225 € Le reste à charge moyen pour une myopie modérée est de 65 € sur un coût de total de 290 €, monture comprise à 135 est de 290- 225 = 65 €. Un […]

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Proposition de loi relative à l’amélioration de la PCH

Il est proposé : La suppression de la barrière d’âge à 75 ans delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. « Cette mesure a été déposée le 3/10/2019, adoptée par le sénat le 5/11/2019 en 1ère lecture, puis […]

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Création du tribunal judiciaire

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Ce décret prévoit entre autres la fusion du Tribunal de Grande Instance. (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI) . Avant de saisir la juridiction, le demandeur devra justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Ce décret définit le […]

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Hospitalisation pour troubles mentaux

Soins psychiatriques sans consentement  Le directeur de l’établissement choisi informe le Procureur de la République. Hospitalisation à la demande du Préfet Si le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public, le Préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté ou au vu du certificat médical d’un psychiatre n’exerçant pas dans […]

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Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased)

Les enseignants spécialisés et les psychologues des RASED  ont pour mission d’apporter un renforcement aux équipes pédagogiques aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté, d’analyser leurs difficultés et d’y apporter les solutions adaptées. Ils interviennent auprès des élèves dès la maternelle jusqu’au CM2, en classe ou en petits groupes et sont membres à part […]

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L’attribution de droits à titre définitif ou sans limitation de durée aux adultes en situation de handicap.

Cela concerne toute situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant). Si, compte tenu des données de la science, l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant […]

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Le Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Il permet de favoriser l’insertion et l’inclusion des personnes en situation de handicap (PSH) dans la fonction publique et accompagne aussi les employeurs publics afin de permette à des PSH a vivre grâce à l’emploi. Si vous êtes fonctionnaire vous pouvez prétendre à des aides du FIPHFP Il concerne la fonction publique :  Il favorise :  Il […]

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Exonération des taxes (pollutions) sur les véhicules (Personnes handicapées)

Normalement : L’immatriculation d’un véhicule d’occasion en France, polluant, mis en service depuis le 1er juin 2004, acheté ou loué, donne lieu au paiement d’une taxe additionnelle (taxe CO₂). Montant de la taxe en fonction de la puissance fiscale, concernant les véhicules d’occasion de moins de 1 an : La taxe est réduite de 10 % pour toute par […]

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Calcul du taux lors de plusieurs incapacités

Suite à de nombreuses questions concernant le calcul du taux d’invalidité en fonction d’incapacités multiples ayant une relation médicale ou un lien fonctionnel entre elles, on utilise la règle de Balthazar. Le taux global est calculé selon la règle de la validité restante. On évalue les différentes incapacités et celles-ci sont classées par ordre décroissant […]

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Revente des matériels médicaux d’occasion

Suite à des questions posées sur la revente des matériels médicaux : Le Code de la Santé Publique par son « Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d’occasion » : Mais, si la cessation est faite à un fabricant de dispositif médical ou à des sociétés achetant ces matériels en […]

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