Catégorie : PCH

Prévu à partir en 2023 Suite au décret Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap et publié au Journal officiel du 29 octobre 2021. les plafonds et les durées d’attribution des éléments 2 à 5 de la PCH sont portés à 10 ans Il est regrettable que […]

La loi de 2005 fixe un seuil. Le reste à charge final ne peut, sous certaines limites, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées, dans des conditions définies par décret  « qui n’est jamais sorti ». Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5448 La Réponse du Premier ministre : La loi n° 2005-102 […]

Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles Personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle «Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le […]

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap et Arrêté du 17 décembre 2020 Ce décret ouvre la PCH à la parentalité Il concerne les besoins d’aide humaine concernant les personnes empêchées, totalement ou partiellement, du fait de leur handicap, de réaliser des actes relatifs à […]

Suite à la publication du texte au au Journal officiel le 7 mars 2020 (loi du 6 mars 2020). Article 1 « A la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » […]

Il est proposé : La suppression de la barrière d’âge à 75 ans delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. « Cette mesure a été déposée le 3/10/2019, adoptée par le sénat le 5/11/2019 en 1ère lecture, puis […]

Suite à des questions posées sur le cumul de la PCH et de la MTP 2 cas : Le montant des heures d’aides humaines PCH est inférieur à au montant de la MTP, les heures données par la PCH ne sont pas dues. Le montant des heures d’aides humaines PCH est supérieur au montant de la […]

Prestation de compensation après 60 ans  Avant 75 ans : Les personnes de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d’accès à la prestation de compensation peuvent demander le bénéfice de la prestation de compensation. Quel que soit l’âge : – Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la […]

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret entré en vigueur le 16 Novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des […]

Elle concerne les personnes : Hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale. L’aide relative aux surcoûts de transport concerne aussi les personnes accueillies en journée dans un établissement ou service médico-social. 2 Cas : Avant son […]

Le Fond Départemental de Compensation du Handicap Son rôle: Il est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés auront fait valoir l’ensemble de leurs droits. Publics concernés : Il peut s’agir de personnes handicapées bénéficiant […]

Conforment à la lettre de mission du 8 février 2011, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale  et du ministre chargé des collectivités territoriales, l’Inspection Générales des Affaires Sociales  (IGAS) et de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) on effectués une mission d’évaluation de la PCH – La Prestation de Compensation du Handicap: un […]