Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Ce décret prévoit entre autres la fusion du Tribunal de Grande Instance. (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI) .

  • A partir du 1er janvier 2020, les TI et TGI  situés dans une même commune fusionnent au pour former le tribunal judiciaire .

  • Le TI situé dans une commune différente du TGI deviendra un tribunal de proximité.

Avant de saisir la juridiction, le demandeur devra justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Ce décret définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l’exécution pour des contentieux complexes.

Il organise enfin la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience (développement des modes de règlement amiable).

Il unifie ainsi les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l’assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros.

Il simplifie la procédure du divorce (hors de divorce par consentement mutuel) avec la suppression de la phase de conciliation.

Il détaille notamment la procédure applicable devant ce nouveau tribunal judiciaire qui conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant les deux anciennes juridictions.

Les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et une partie du contentieux des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) qui devaient être transférés vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) vont être transférés au tribunal judiciaire.

Voir article:

https://info-handicap.com/transfert-tci-tass-cdsa-vers-les-tgi/

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