Soins psychiatriques sans consentement 

L’hospitalisation peut être demandée par un médecin extérieur à l’établissement :

  • S’il y a un risque de péril imminent (SPI) et sur la base d’un certificat médical (danger pour la santé ou la vie du malade)

  • S’il y a impossibilité de recueillir une demande d’admission d’un tiers (inconnu ou refus d’un membre de la famille).

  • A la demande d’un tiers (famille ou une personne agissant dans l’intérêt du malade), accompagnée de 2 certificats datant de moins de 15 jours constatant l’état mental et la nécessité de l’hospitalisation du malade.

  • Sur une situation dite d’urgence.

Le directeur de l’établissement choisi informe le Procureur de la République.

Hospitalisation à la demande du Préfet

Si le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public, le Préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté ou au vu du certificat médical d’un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

Dans ces deux cas la durée des soins est identique :

Le malade fait l’objet d’une période d’observation et de soins de 72h maximum en hospitalisation complète.

  • Dans les 24 heures suivant de l’admission, le malade doit avoir été examinée par un psychiatre qui établit un certificat médical confirmant ou non la nécessité de le maintenir dans les soins.

  • Dans les 72 heures, un second certificat médical doit être établi par le psychiatre confirmant ou non la nécessité de le maintenir dans les soins.

  • Dans un délai de 15 jours, le Juge des Libertés et de la Détention ((JLD) doit statuer sur cette mesure suite à une audience où le malade peut être entendu, assisté ou représenté par son avocat.

Prise en charge de la personne:

– En hospitalisation complète ou sous forme incluant des soins ambulatoires (à domicile et séjours effectués dans un établissement spécialisé).

– Un protocole de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui participe à la prise en charge de la personne, mentionnant : le type, les lieux, la périodicité et l’avis de la personne si sont état permet de donner cet avis.

– Le directeur de l’établissement peux lui faire bénéficier de sorties afin de favoriser sa guérison, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale.

Ces sorties sont de courtes durées :

  • Sorties non accompagnées d’une durée maximale de 48 heures.

  • Sorties d’une durée maximale de 12 heures accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel ou par un membre de sa famille.

Fin de l’hospitalisation

Celle-ci prend fin sur décision :

  • Du psychiatre de l’établissement s’il constate la disparition des troubles chez le malade;

  • Du juge des libertés et de la détention (JLD) sur demande d’un membre de la famille du malade, du Procureur de la République ou de sa propre initiative;

  • Du Préfet.

Les soins psychiatriques libres concernent une personne consentante hospitalisée pour troubles mentaux.

Droits de la personne hospitalisée :

En soins libres :

Ses droits et libertés sont les mêmes que pour toute hospitalisation.

Hospitalisée sans son consentement :

Droits :

  • D’être informée sur sa situation ;

  • De communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers ;

  • De prendre conseil auprès d’un médecin ou un avocat de son choix ;

  • D’envoyer ou de recevoir du courrier ;

  • D’exercer son droit de vote ;

  • De se livrer à des activités religieuses ou philosophiques ;

  • D’avoir des sorties de courte durée de12 heures maximum pour un motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales.

Toute personne hospitalisée sans son consentement peut saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CPDH).

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