L’attribution de droits à titre définitif ou sans limitation de durée aux adultes en situation de handicap.

Cela concerne toute situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant).

Si, compte tenu des données de la science, l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance.

(Article 1 de l’arrêté du 15 février 2019)

Adultes disposant d’un taux d’incapacité égal supérieur ou à 80 %:

• L’ ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne) au taux de 80 %

• L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)

• La CMI (Carte Mobilité Inclusion) avec mention « invalidité »

Adultes ne disposant pas d’un taux supérieur ou égal à 80 %:

• RQTH (Reconnaissance de Travailleur Handicapé):

Si, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques réduit les possibilités de la personne d’obtenir ou conserver un emploi, elle sera attribuée sans limitation de durée à partir du 1er janvier 2020.

• Les CMI priorité et stationnement:

Il sera tenu compte de l’évolutivité de la situation de handicap.

Voir sur légifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038159270&categorieLien=id