Cela concerne toute situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant).

Si, compte tenu des données de la science, l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance.

(Article 1 de l’arrêté du 15 février 2019)

Adultes disposant d’un taux d’incapacité égal supérieur ou à 80 %:

Adultes ne disposant pas d’un taux supérieur ou égal à 80 %:

Si, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques réduit les possibilités de la personne d’obtenir ou conserver un emploi, elle sera attribuée sans limitation de durée à partir du 1er janvier 2020.

Il sera tenu compte de l’évolutivité de la situation de handicap.

Voir sur légifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038159270&categorieLien=id

Ecrire un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *