L’attribution de droits à titre définitif ou sans limitation de durée aux adultes en situation de handicap.

Posté le par info- handicap

Cela concerne toute situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant).

Si, compte tenu des données de la science, l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance.

(Article 1 de l’arrêté du 15 février 2019)

Adultes disposant d’un taux d’incapacité égal supérieur ou à 80 %:

Adultes ne disposant pas d’un taux supérieur ou égal à 80 %:

Si, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques réduit les possibilités de la personne d’obtenir ou conserver un emploi, elle sera attribuée sans limitation de durée à partir du 1er janvier 2020.

Il sera tenu compte de l’évolutivité de la situation de handicap.

Voir sur légifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038159270&categorieLien=id

6 thoughts on “L’attribution de droits à titre définitif ou sans limitation de durée aux adultes en situation de handicap.”

  1. bonjour Jai eut un accident du travail en mars Jai était consolider avec séquelle en juillet a ce jour Jai pas était convoquer médecin conseil pour avoir une évaluation ipp pourquoi merci

    1. Bonjour,
      Le retard est peut-être du à la COVID 19
      Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA..)

      Cordialement

    1. Bonjour,
      Vous parlez de maladie visuelle de 1/20ème, est-ce votre acuité visuelle après correction ?
      Avez-vous besoin d’une tierce personne ?
      Le forfait cécité est donné aux personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème après correction.
      Faites une demande à la MDPH, celle-ci, vu les éléments ophtalmologistes, vous accordera ou non le forfait.

      Bien cordialement

  3. ma fille 40 ans atteinte de SEP depuis 2009 a des troubles cognitifs (mémoire, concentration, résolution pb difficiles)Elle avait 9 ans d’ancienneté chez son dernier employeur dans son métier d’infographiste (école des arts appliqués Bac + 4) son employeur l’a licenciée en 2019 car elle ne pouvait plus être aussi compétitive qu’avant…elle a une ALD et une RQTH sans limitation de durée. Elle a eu une prise en charge par pole emploi depuis son licenciement. Malheureusement ses droits a pole emploi s’arrêtent en juillet 2021. Elle est inscrite à cap emploi sans effet pour l’instant. Etant mariée et son conjoint salarié quels droits sécu sle peut elle espérer? quel dossier doit elle faire en attendant un éventuel emploi pour conserver des droits?
    Elle n’a plus les capacités d’un infographie classique comment peut elle espérer avoir un nouvel emploi car ttes ses recherches s’avèrent vaines?

    1. Bonjour,

      Concernant la sécurité sociale, votre fille peut, si elle réunit les conditions, faire une demande d’invalidité (catégorie en fonction des restrictions).
      Cap Emploi  s’adresse aux personnes handicapées en recherche d’emploi, aux salariés, travailleurs indépendants et agents publics qui souhaitent engager une reconversion professionnelle.
      https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/service-public-de-l-emploi/article/cap-emploi
      C’est Cap Emploi qui devrait vous aider.
      Voyez aussi avec la MDPH, celle-ci peut vous indiquer quoi faire.

      Cordialement

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