PCH prévue dès le 1er janvier 2023
Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles
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Aide à la vie partagée (AVP)
C’est une nouvelle aide venant en complément du forfait habitat inclusif, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour l'évolution du logement, d...
Visite médicale pour permis de conduire
L’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 JORF 12 février 2005 , prévoyait que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du per...
Handicap et retraite anticipée
Si vous avez travaillé en étant reconnu comme personne handicapée pendant plusieurs années, vous pouvez partir en retraite anticipée au taux maximum dès 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Vous devez remplir les 2&n...
Toutes les mesures de protection
Elles sont mise en route si : nécessité
Elles sont proportionnelles (de la plus légère à la plus lourde)...
Le Salaire Minimum de Croissance (SMIC)
Il correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, Ã...
L’allocation équivalent retraite (AER)
Celle-ci est supprimée depuis le 1er janvier 2011.
Elle était destinée à instaurer un revenu de remplacement ou de ...
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) 2022
L'Allocation de Solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes n'ayant plus droit au chômage sous à condition d'avoir exercé antérieurement une activité rémunérée.
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ASSURANCE FAUTEUILS ROULANTS ÉLECTRIQUES ET Lieu de circulation
Depuis MARS 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur.
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