L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

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Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est indemnisé.

C’est une nouvelle prestation qui peut être versée depuis le 1er octobre 2020 aux personnes qui réduisent ou cessent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait l’indemnisation du congé de proche aidant, c’est en cours depuis le 30 septembre 2020.

L’aidant doit être :

  • Salarié(e) du secteur public ou privé et avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur, non salarié(e),
  • Salarié/e d’un particulier employeur,
  • Travailleu/r/se indépendant(e),
  • Stagiaire de la formation professionnelle rémunérée,
  • VRP,
  • Chômeu/r/se indemnisé(e), dans certains cas.

Et résider en France de façon stable et régulière.

L’AJPA est désormais ouverte aux conjoints collaborateurs (mariés ou pacsés) « chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne percevant pas de rémunération et n’ayant pas la qualité d’associé ».

La personne aidée ne doit pas :

  • Etre rémunérée au titre de l’APA ou de la PCH,
  • Percevoir des prestations, allocations ou des indemnités non cumulables.
  • Etre à la retraite ou sans activité professionnelle, ou si vous ne bénéficiez pas d’indemnités chômage 

La personne aidée doit :

  • Avoir un lien étroit avec l’aidant,
  • Résider en France de façon stable et régulière,
  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la caisse primaire d’Assurance maladie ou un degré de dépendance APA GIR I à GIR IV.
  • Être une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.

Versement

Elle est versée dans la limite de 66 jours, qui peuvent être fractionnés par 1/2 journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.

Si vous vivez en couple, vous pouvez en bénéficier tous les deux et les cumuler.

Dans ce cas, chacun doit remplir une demande.

Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours / mois.

Le montant de cette allocation est égal à celui de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et ouvre des droits à la retraite.

Concernant les conditions et le montant de l’indemnisation, le montant de cette allocation a été fixée par décret le 30 septembre 2020.

Montant de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA)

  • 65,54 € par jour
  • 32,27 € pour une 1/2 journée

Comme l’AJPP son montant est revalorisé à hauteur du Smic net.

Sa durée maximale est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Le nombre d’allocations journalières versées au proche aidant au titre d’un mois civil ne peut être supérieur à 22 soit 66 au total pour 3 mois.

L’indemnité peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d’emploi.

L’employeur ne peut pas refuser ce congé si le demandeur y a droit.

Elle est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

En cas de décès de la personne aidée, l’allocation journalière du proche aidant continue d’être versée pour les jours d’interruption d’activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de jours prévu.

L’AJPA n’est donc pas versée aux proches aidants qui sont à la retraite.

Elle n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA ou de l’élément aide humaine la PCH.

L’AJPA n’est également pas cumulable avec :

Plus d’infos:

https://circulaire.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042387458


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