Création du tribunal judiciaire
Décret n°
2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
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Saisie des rémunérations 2020
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.Ne sont pas pris en compte : les frais et allocations pour charge ...
Plafond de la sécurité sociale (2020)
Par « Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 » publié au Journal officiel...
Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) « Janvier 2020 »
Celle-ci remplace les anciennes allocations: AVTS (Allocation Vieux Travailleurs), AVTNS (Allocation Vieux Travailleurs Non Salariés), AMF (Allocation aux Mères de Famille), secours viager, Allocation Spéciale Vieillesse...
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Le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) 2020
Il correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, ...
Visite médicale pour permis de conduire
L’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 JORF 12 février 2005 , prévoyait que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du per...
Mesures pour simplifier la vie des personnes en situation de handicap
10 mesures en 2019 :
Une attribution de droits à vie aux personnes do...
Revalorisation de l’AAH !!!!
Nota : L’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité), la rente AT (Accident du Travail) ou l’avantage vieillesse doivent être sollicités en priorité ...
ASI, Pension Invalidité et AAH
Réponse suite de nombreuses questions posées concernant des difficultés de perception de l'AAH par la CAF :
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Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased)
Les enseignants spécialisés et les psychologues des RASED ont pour mission d’apporter un renforcement aux équipes pédagogiques aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté, d’analyser leurs difficultés et d’y apporter les solutions adaptées.
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