Suite à  un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :

  • A des séquelles
  • Des douleurs
  • Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques

Les organismes d ’Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),  MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux d’Incapacité Permanente (IPP) que la victime peut percevoir sous forme d’indemnité en capital ou en rente viagère. (Selon que le taux est inférieur ou supérieur à 10 %)

Taux d’IPP:

Celui-ci est évalué, en fonction :

  • De l’état général
  • De la nature de l’infirmité
  • Des facultés physique ou mentales
  • De l’âge
  • Des aptitudes et des qualifications professionnelles

Il est demandé l’avis du médecin conseil de l’organisme, et si la victime risque d’être inapte au travail, éventuellement du médecin traitant.

C’est  souvent  un médecin expert désigné par l’organisme, qui évalue ce taux lors de la consolidation.

Si le médecin désigné ne peut ni évaluer, ni donner un taux d’IPP (la pathologie étant complexe), il peut être demandé une deuxième expertise pour ces évaluations.

L’employeur et l’assuré, sont informés par notification de décision, que tous deux, peuvent contester dans les 2 mois, par un recours devant le TCI (Tribunal de Contentieux de l’Incapacité).

 Montant de l’IPP :

 Si le taux est < à 10 %

L’ indemnité en capital versé en une seule fois

Montant de l’indemnité

Si le taux est  égal ou > à 10 %

La victime a une rente viagère à vie.

Montant de la Rente

Le calcul est fait sur le salaire annuel (correspondant au 12 mois précédent l’arrêt de travail) multiplié par le taux d’IPP.

Montant maximum et minimum pour le calcul de la rente :

  • Mini : 18 631,28 €
  • Maxi : 149 050,38 €

Salaire pris en compte :

S’il est supérieur au salaire minimum des rentes (18 631,28 €):

  • Jusqu’à 2 fois le salaire minimum des rentes (37 262,57 €) : il est pris en compte totalement.
  • de 2 à 8 fois le salaire minimum des rentes : la fraction supérieure à 2 fois le salaire minimum est comptée pour 1/3.
  • Plus de 8 fois le salaire minimum des rentes : la fraction n’est pas pas de prise en compte.

 TABLEAU

Si le salaire est supérieur au salaire minimum des rentes (18 631,28 €)

Ex: si le salaire = 50 000 € / an

  • La totalité jusqu’à 37 262,57 €
  • Le 1/3 du reste: 1/3 (50 000 – 37 262) = 1/3 de 12 738 =  4 246 €

Soit au total: 37 262  + 4 246 = 41 508 €

Montant de la rente

Si le taux est inférieur à 50 %, on divise le salaire annuel par 2

 Ex : Taux de 40 %

La rente est = 20% du salaire annuel

Avec un minimum de:

18 631,28 x 20% = 3 726,25 € /an (même si le salaire annuel est inférieur à 18 631,28 €)

Si le taux est supérieur à 50%, la rente est égale au  salaire annuel divisé par 2, jusqu’à 50% et en multipliant par 1,5 la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.

Ex : Taux d’IPP = 80 %

Le taux pris en compte pour le calcul est : (50: 2) + (30*1,5) = 70 %

La rente est donc = 70% du salaire annuel

Nota:

  • Lorsque le taux d’IPP est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres.
  • Lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois.
  • Ces versements ont lieu jusqu’au décès de la victime.

Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Le versement de cette rente peut être cumulé avec celui d’une pension d’invalidité.

Si Votre taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d’une exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments remboursés à 30 % et les médicaments remboursés à 15 %.)

Besoin de tierce personne :

Lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 80% et oblige le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cela donne droit au versement de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) qui remplace la Majoration pour Tierce Personne (MTP), qui peux,  si acquise auparavant,  être conservée.

La personne peut bénéficier d’une carte d’invalidité, à présent Mobilité Inclusion.

Rachat d’une partie de la rente

Avant le 1er janvier 2020

Il était possible de demander qu’une partie de la rente soit attribuée sous forme d’un capital.

  • Le rachat ne peut porter au plus que sur le 1/4 du capital correspondant à la rente allouée jusqu’à 50 %.
  • La fraction de rente correspondant à la partie du taux supérieure à 50 % ne peut être racheté.

La transformation de la rente en capital ou en rente réversible est irréversible.

Depuis le 1er janvier 2020, suite à « La loi de financement de la Sécurité sociale 2020 » le rachat d’une partie de la rente n’est plus possible.

Il est toujours possible qu’une partie serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès de la victime.

Diminution de la rente en cas de réversion:

  • Elle sera d’autant plus forte que l’âge de l’assuré est élevé et son conjoint, jeune.
  • Elle sera d’autant plus faible que l’assuré est jeune et le conjoint âgé.

La réversion de la rente est irréversible

Faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.

C’est à la victime de prouver la faute inexcusable de l’employeur

Si celle-ci est reconnue, elle  permet d’obtenir :

Une majoration de l’incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente :

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d’agrément
  • Préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle

*Nota: Pour la contestation du taux, il est conseillé faire appel à un expert médical pour se défendre.

Décès dû à l’accident du travail

Peuvent bénéficier d’une rente :

  • Le/a conjoint/e, concubin/e, partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité), non divorcé/e, ni séparé/e.
  • Les enfants légitimes, adoptés et naturels, jusqu’à l’âge de 20 ans.

Le/a conjoint/e, concubin/e, partenaire lié par un Pacs a droit à une rente égale à 40 % du salaire annuel de l’assuré.

Conditions 

Le mariage, le concubinage ou le Pacs, doit avoir été conclu au moins deux ans avant la date de l’accident du travail  et au moins deux ans avant la date de décès.

Si l’assuré/e et son conjoint/e, concubin/e ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant, ces conditions ne sont pas exigées.

Si la personne décédée était titulaire d’une rente (AT/MP) d’au moins 66,66 %, le capital décès peut être versé.

Si la personne décédée n’était plus dans cette situations depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi.

Voir sur : ameli.fr

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