Le fonds territorial d’accessibilité (FTA)


Il est spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et est doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros.

Il a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement les établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité

Il a été créé pour financer jusqu’à 50 % des dépenses de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.

L’aide de l’État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :

  • 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements de mise en accessibilité 
  • 500 € pour les dépenses d’ingénierie (diagnostic).

L’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €.

Plus d’info :

Fonds territorial d’accessibilité – Agence de services et de paiement (ASP)


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