Les infos

Rampes fixes ou permanentes Elles sont intégrée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ou Inclinées permanentes ou posées avec emprise sur le domaine public.  Dans le Neuf : “Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de […]

La loi de 2005 fixe un seuil. Le reste à charge final ne peut, sous certaines limites, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées, dans des conditions définies par décret  “qui n’est jamais sorti”. Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5448 La Réponse du Premier ministre : La loi n° 2005-102 […]

Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). C’est ce qu’indique l’article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat . Les tribulation de cette revendication Face aux revendications (associations, Syndicats ..) et au projet porté par le […]

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées Les offres de l’Agefiph s’adressent à toutes les personnes reconnues handicapées ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap, en recherche d’emploi, salariées ou travailleurs indépendants. L’Agefiph apporte des services et des aides financières aux personnes reconnues handicapées qui permettent d’accéder à des formations, […]

En France, il y aurait 100 000 enfants sur 700 000 personnes présentant des Troubles du Spectre Autistique (TSA). Suite à la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme le 2 avril 2019, a été crée : « Autisme Info Service » qui est un service d’écoute et d’information assurant une présence et une disponibilité d’écoute 5 jours sur […]

Elle s’adresse aux bénéficiaires des minima sociaux Elle sera versée à partir du 15 septembre.  Son montant est de 100 € par foyer, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge. Son versement est automatique.  C’est l’organisme qui paye habituellement ces prestations qui versera l’aide. Cela concerne les personnes bénéficiaires : de : du : Et des étudiants boursiers […]

Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées

Il existe 3 types de contestations : · La Conciliation· Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)· Le Recours contentieux La Conciliation : C’est une procédure faisant intervenir un tiers indépendant extérieur à la CDAPH (personne, qualifiée et soumise au secret professionnel). Le conciliateur peut avoir accès à votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux. Son rôle […]

Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles Personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle «Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le […]

Selon le rapport de la CNSA de 2017 8,3 millions de personnes de plus 16 ans aident de façon régulière et à domicile un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou d’un handicap. Il semblerait que le nombre soit proche des 10 millions 57 % d’entre eux sont des femmes. Les membres […]

C’est une nouvelle aide venant en complément du forfait habitat inclusif, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique.  Le forfait habitat inclusif « Le forfait habitat inclusif est destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée ainsi que le petit […]

L’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 JORF 12 février 2005 , prévoyait que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ». Les visites médicales étaient gratuites […]