Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
C’est ce qu’indique l’article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat .
Les tribulation de cette revendication
Face aux revendications (associations, Syndicats ..) et au projet porté par le député Yannick Favennec Becot:
- La proposition a été adoptée le jeudi 13 février 2020 par l’Assemblée nationale : 1er échec
- Le texte repasse au sénat en mars 2021 qui le valide, mais la majorité s’y oppose : 2e échec.
En contrepartie l’Assemblée nationale vote finalement un amendement visant à mettre en place un abattement forfaitaire de 5 000 € sur le revenu du conjoint après (en cours actuellement)
Nota : Le niveau de ressources de chaque foyer était calculé après avoir réalisé un abattement de 20%.
Enfin le 21 juillet 2022 l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés est votée par l’Assemblée nationale et définitivement adoptée au Sénat.
Cette mesure s’appliquera une fois la parution d’un décret et au plus tard le 1er octobre 2023.
Elle concernera environ 160 000 ménages sur 1,22 Millions d’allocataires
Perdants :
D’après l’estimation du gouvernement, environ 44 000 personnes pourraient avoir une perte moyenne de 270 €.
Ce sont surtout les personnes handicapées qui travaillent dont le conjoint est peu ou pas rémunéré.
Le gouvernement propose aux personnes concernées un maintien de droits jusqu’à expiration de ceux-ci :
« opter pour le régime le plus avantageux pendant 10 ans en choisissant ou non de prendre en compte les revenus du conjoint(e) ».
« Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent II. »
Gagnants
Cela devrait concerner environ 196.000 couples qui bénéficieraient d’un gain moyen de 300 €