Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles

Personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle

«Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide conformément au tableau suivant, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. »

La perte auditive est appréciée à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz.

TABLEAU

Lorsque le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel le justifie, le montant attribué peut l’être pour un temps d’aide supérieur à 80 heures.

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Personnes présentant une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques.

Un nouvel élément d’aide humaine « soutien à l’autonomie » pourra être attribuée aux et concerne les personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques.

Ce soutien à l’autonomie doit être durable ou survenir fréquemment.

Il s’apprécie au regard de l’hypersensibilité à l’anxiété, au stress et au contexte ainsi qu’au regard des conséquences et des altérations des fonctions telles que :

  • planifier, organiser, entamer, exécuter, et gérer le temps des activités (habituelles ou inhabituelles),
  • les actes nécessaires pour vivre dans un logement, pour se déplacer en dehors de ce logement,
  • prendre les transports, et participer à la vie en société,
  • interagir avec autrui (comprendre ses intentions, ses émotions, s’adapter aux codes sociaux et à la communication..),
  • évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaître ses limites,
  • entreprendre des tâches multiples,
  • identifier ses besoins d’aide, de prendre des décisions adaptées et de prendre soin de sa santé.

Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie peut atteindre trois heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de douze mois.

«Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s’agissant des activités ménagères. »