Il existe 3 types de contestations :
· La Conciliation
· Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
· Le Recours contentieux
La Conciliation :
C’est une procédure faisant intervenir un tiers indépendant extérieur à la CDAPH (personne, qualifiée et soumise au secret professionnel).
Le conciliateur peut avoir accès à votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux.
Son rôle et de faciliter la concertation entre les parties en vue d’un règlement.
Il faut adresser au service conciliation de la MDPH, un courrier recommandé motivant la contestation ainsi qu’une copie de la décision contestée.
Cette démarche devra être effectuée dans les 2 mois après réception de la décision contestée.
Le conciliateur a 2 mois pour étudier la situation et rendre un rapport de conciliation.
La procédure de conciliation suspend le délai du recours administratif.
Ce rapport sera ensuite étudié par la CDAPH, qui rendra sa décision finale.
Si la décision n’a pas évoluée et que vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Suite à la disparition des TCI (Tribunaux du contentieux de l’incapacité) il n’est plus possible de faire un recours gracieux.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Cette procédure doit être réalisée avant le recours contentieux.
C’est une procédure par laquelle une personne souhaitant contester une décision administrative s’adresse à l’autorité administrative (MDPH) afin quelle réexamine sa décision et donne une nouvelle décision.
Pour faire un RAPO , il faut envoyer :
- Un courrier recommandé à l’attention de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), expliquant les raisons de la contestation en exposant Le motif de la contestation
- Vos informations personnelles (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance),
- La copie de la décision contestée.
- Des nouveaux documents justifiants ce recours (aggravation..)
- Tous les documents complémentaires que vous pensez utiles
Votre dossier sera réexaminé par la CDAPH, qui pourra alors vous réclamer des compléments d’informations et pourra vous demander un entretien
Cette démarche doit être effectuée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée.
Le RAPO ne suspend le délai du recours administratif .
Le seul cas de suspension concerne la demande de désignation d’un établissement ou service.
Comme pour la conciliation, la CDAPH a 2 mois pour prendre une décision suite au RAPO .
S’il y a une nouvelle décision celle-ci remplacera à la décision initiale.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois signifie que le RAPO a été rejeté.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez envisager un recours contentieux.
Le Recours contentieux
C’est une procédure exercée devant les juridictions civiles ou administratives
Le recours contentieux est gratuit et le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais est conseillé.
Le recours contentieux doit être fait auprès du Tribunal administratif ou du Tribunal de Grande Instance(TGI).
Ce recours dit être fait en recommandé avec AR
Éléments requis :
- Vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), et si nécessaire de votre représentant légal
- L’ adresse du siège de la MDPH concernée
- L’objet de la demande de prestation du dossier MDPH
- Un exposé sommaire des motifs de la demande de recours contentieux
- Les pièces justificatives : tous les éléments du dossier de demande de prestation MPDH et du RAPO)
- La copie de l’historique des décisions
- Tous les documents complémentaires que vous pensez utiles
- Un bordereau des pièces jointes (liste écrite des documents joints)
- Date et signature
Compétence du Tribunal administratif
- La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée)
- L’orientation ou l’insertion professionnelle et sociale concernant l’adulte
- La désignation d ‘établissement ou service pour la rééducation, l’éducation, le reclassement et l’accueil pour les adultes
Le recours concernant La CMI (carte mobilité inclusion) avec mention stationnement devra être formé devant le président du Conseil départemental.
Compétence du Tribunal de Grande Instance.
- La CMI (Carte Mobilité Inclusion) invalidité et priorité
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- L’Allocation d’éducation de l’enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments
- L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Le renouvellement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce personne (ACTP) et l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP),
- L’orientation ou l’insertion scolaire pour les enfants et les adolescents handicapés.