L’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 JORF 12 février 2005 , prévoyait que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ».*(1)

Les visites médicales étaient gratuites seulement pour les personnes ayant un handicap moteur.

Mais au vu de la difficulté du remboursement, les usagers devaient souvent les régler.

Dans une délibération n° 2007-178 du 2 juillet 2007 « le Collège de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) recommandait au ministre chargé des transports de donner des instructions à ses services afin que, conformément aux dispositions de l’article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles, la gratuité des visites médicales à l’ensemble des personnes titulaires du permis de conduire répondant à la définition de l’article L. 114 du même code ».

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

*(1) Une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durable annule celle de la loi de 2005 .

Vu sur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-conduire-controle-medical-raisons-sante

  • L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires car il s’agit d’un examen de prévention pour l’obtention ou le renouvellement d’un permis de conduire, le médecin ne peut pas vous délivrer de feuille de maladie.

  • Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l’incapacité est égal ou supérieur à 50 %.

Vu sur le site : https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/controle-medical-de-laptitude-la-conduite-0/controle-medical-0

« Toutefois, cette visite est gratuite pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire ou candidates au permis de conduire. On entend par personne handicapée, toute personne qui présente un taux d’invalidité, supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). »

Sur le CERFA N° 14880*01N° 14880*01, il y a cette case :

□ Usager bénéficiaire de la gratuité de l’examen médical (joindre justificatif) (3)

(3) Seuls les titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant le ou les médecins agréés la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la CDAPH, quelle que soit la nature de l’incapacité, peuvent bénéficier de la gratuité de l’examen médical

Sur le CERFA N° 14880*02, cette case n’existe plus.

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite :

  • Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 36 € (pour 2019) par consultation.
  • Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 50 € (2019)

Les visites médicales pour les personnes handicapées n’ayant pas encore obtenu le permis de conduire sont t-elles à la charge de l’usager ??? (il semble que oui)

Avez-vous des témoignages ?

Merci

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