Les infos

Le prêt à Taux Zéro: Voir l’Article Le prêt 1% logement: -Il faut être salarié d’une entreprise assujettie au 1% logement -Il Concerne l’acquisition d’un logement ancien ou neuf sous conditions. -La demande doit être adressée à l’entreprise laquelle la transmettra Comité Interprofessionnel au logement ou à la chambre de commerce et d’industrie. Aucune condition de […]

C’est une aide financière versée aux personnes âgées par l’État lorsque : Vous ne percevez pas une de pension de retraite, Votre demande d’ASPA a été rejetée. Conditions d’attribution Être âgé(e) d’au minimum 65 ans Être âgé et de 60ans s’il y a une reconnaissance d’inaptitude au travail. Ne pas percevoir de pension de retraite, Avoir […]

Selon la loi : « Le proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il s’agit : du conjoint, du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, d’un parent, d’un allié ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou […]

Le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en œuvre de 12 engagements : Ils concernent : La scolarisation des enfants L’emploi : L’objectif est de 10 000 apprentis en situation de handicap d’ici fin 2021 contre 4 000 actuellement et d’au moins 6 % dans la fonction publique. Les retraites L’accessibilité La sensibilisation En valorisant les compétences des […]

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier encore pendant dix ans, si vous continuez à remplir les conditions d’éligibilité « ci-dessous »: Vous devez : Le montant du complément de ressources (CR) est de 179,31 €. Il porte la garantie de ressources (AAH […]

Le Tarif de Première Nécessité (TPN) concernait l’électricité de votre résidence principale, vous permettait de bénéficier : D’une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures d’électricité De la gratuité de l’ouverture de votre contrat lors de l’installation D’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement, si vous êtes en défaut de paiement et donc […]

Celui va concerner les aides auditives, l’optique et le dentaire  Optique Actuellement le remboursement Sécurité sociale + Complémentaire Santé = 225 € Le reste à charge moyen pour une myopie modérée est de 65 € sur un coût de total de 290 €, monture comprise à 135 est de 290- 225 = 65 €. Un […]

Il est proposé : La suppression de la barrière d’âge à 75 ans delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. « Cette mesure a été déposée le 3/10/2019, adoptée par le sénat le 5/11/2019 en 1ère lecture, puis […]

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Ce décret prévoit entre autres la fusion du Tribunal de Grande Instance. (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI) . Avant de saisir la juridiction, le demandeur devra justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Ce décret définit le […]

10 mesures en 2019 : 22 autres mesures sont prévues pour 2020 : VOIR: Comité interministériel du handicap 2019 https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_du_handicap_-_03.12.2019_3_.pdf

Soins psychiatriques sans consentement  Le directeur de l’établissement choisi informe le Procureur de la République. Hospitalisation à la demande du Préfet Si le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public, le Préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté ou au vu du certificat médical d’un psychiatre n’exerçant pas dans […]