Selon la loi :
« Le proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il s’agit : du conjoint, du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, d’un parent, d’un allié ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami, qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel. »
Cette aide régulière peut prendre plusieurs formes (nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance, soutien psychologique, activités domestiques, communication, …, )
Cette aide peut se dérouler au domicile du proche que vous aidez ou à votre domicile si vous l’accueillez.
- Il y a en France près de 11 millions de personnes aidantes :
- Près de la moitié continue a exercer une activité salariée .
- 80% ont moins de 65 ans et 8%, moins de 25 ans
- 60 % sont des femmes
- 85% aident un membre de leur famille (grands-parents, conjoint, enfant ou autre membre de la famille
Répartition des aidants
Pourcentage des aidants des P. Agées et des PSH par rapport à l’âge
Tableaux suite à source:
Depuis 1er mars 2016 :
Deux nouvelles lois ont vu le jour:
La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Elle a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d’inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transport, de vie sociale et citoyenne ainsi que d’accompagnement.
Elle reconnaît l’action du proche aidant en lui donnant un statut ainsi que des droits.
Elle lui reconnaît un droit au répit sous forme de gratification intégrée à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), un élargissement des dispositifs de formation et d’accompagnement ainsi qu’une réforme du congé de soutien familial.
Depuis 1er mars 2016 :
- Les bénéficiaires de l’APA gagnant jusqu’à 813,39 € / mois sont exonérés de participation financière
- C’est le montant actuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) = 903,20 €.
- Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA dont les revenus se situent entre 813,39 € et 2 995,53 € est modulé suivant les ressources et le montant du plan d’aide, afin de diminuer le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants.
Nota : Lors d’un reste à charge trop important, les personnes renoncent souvent à l’aide dont elles ont besoin.
Si le plan d’aide est compris entre 350 € et 550 €, les bénéficiaires de l’APA auront un abattement dégressif de 60% maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’ASPA et à 0% pour un revenu égal à 2 995,53 €.
Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550 €.
Cela permet d’avoir :
- Jusqu’à 5 heures de service d’aide à domicile supplémentaires / mois pour les personnes ayant une perte d’autonomie réduite (GIR 4),
- Jusqu’à 20 heures de service d’aide à domicile supplémentaires / mois pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1).
Autres aides pour les Personnes âgées
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
- L’Aide ménagère à domicile
- Prise en charge des frais de repas
- Aide au répit :
Aide au répit
Elle permet aux aidants de souffler en prenant une semaine de pause.
Cette aide se traduit par des heures d’aides à domicile supplémentaires, par un accueil de jour ou par un hébergement temporaire en établissement ainsi qu’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation soudaine du proche aidant et son montant est de 500 € maximum.
Aide exceptionnelle lors d’une hospitalisation urgente de l’aidant:
Jusqu’à 900 € peuvent être versées sur 1 année pour les bénéficiaires de l’APA pour leur permettre un maintien à domicile.
Le congé de proche aidant :
Remplace « le congé de soutien familial » et permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La loi de 2016 relative à la modernisation du système de santé:
Renforce les droits collectifs des usagers à assurer la pleine participation des patients, de leurs proches et de leurs représentants, à l’élaboration même de la politique de santé.
Concernant les Personnes Handicapées :
Enfants en situation de Handicap :
- L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
- Le Complément d’AEEH
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Personnes Adultes en situation de Handicap:
- L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- Le Complément de Ressources
- La Majoration Vie Autonome (MVA)
- La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Au niveau de l’assurance Maladie
- La Pension d’invalidité
- La Majoration tierce personne (MTP)
- L’Allocation Supplémentaire d’invalidité (ASI)
« Au niveau PCH, rien de nouveau, si ce n’est une diminution des heures d’aides humaines attribuées.
Pas d’augmentation depuis 2005 des autres éléments de la PCH.
Il est prévu aussi de payer la CSG sur les heures d’aides humaines, qui sont déjà imposables.
Toujours pas de prise en compte du temps passé pour tout ce qui est ménage, repassage, lessive, préparation des repas, etc. »
L’article 13 ci dessous n’est toujours pas appliqué.
« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »
En ce qui concerne les:
Aides Humaines
Aides Techniques