Pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement, la CAF (caisse d’allocations familiales), peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat : Pour financer des travaux : Pour pouvoir en bénéficier vous devez : Résider en France et percevoir une prestation familiale de la CAF : Si vous bénéficiez uniquement d’une aide personnelle au logement (APL ou ALS) […]
Catégorie : ACCESSIBILITE
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA)
Il est spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et est doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros. Il a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement les établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité Il a été créé pour financer jusqu’à 50 % des dépenses de mise en accessibilité […]
Ad’Ap et Circulaire du 27 juin 2025
La circulaire du 27 juin 2025 concernant la mise en place d’un plan d’action interministériel visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public(ERP) « La présente circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad’AP et demande aux préfets d’engager un plan d’action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une […]
Stationnement PMR
Dans un premier temps, il devait être permis aux titulaires de la Carte Européenne de Stationnement ou de la CMI stationnement de bénéficier d’un accès gratuit et sans limitation de durée seulement aux places qui leur étaient réservées, mais la commission des Affaires sociales du Sénat a, par amendement, étendu le principe de gratuité et de […]
Exonération Taxe Foncière
Cette exonération concerne votre habitation principale. Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : Conditions relatives à l’occupant (remplir l’une des deux conditions suivantes) : Vous êtes bénéficiaire de: Si vous êtes âgé de 65 ans, vous avez le […]
MaPrimeAdapt
Dès le 1er janvier 2024 « MaPrimeAdapt », une aide pour l’adaptation des logements permettant aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de financer des travaux pour adapter leur logement permettant de favoriser leur maintien et leur confort à domicile, est crée. Elle est destinée aux propriétaires occupants ou aux locataires du parc privé pour des travaux dans leur résidence principale sans […]
Classement des ERP
(Établissement Recevant du Public) Ils sont classés en types suivant leur activité et leur capacité. L’activité est désignée par une lettre selon l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP. Voir: https://www.legifrance.gouv.fr/ Établissements installés dans un bâtiment : Établissements spéciaux La catégorie Elle est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 […]
ASSURANCE FAUTEUILS ROULANTS ÉLECTRIQUES ET Lieu de circulation
Depuis MARS 2013, le Fauteuil Roulant Electrique (FRE) n’est plus considéré comme un quadricycle léger à moteur. Il n’est donc pas soumis à la législation des véhicules automobiles. « Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route mais il est assimilable à un véhicule terrestre à […]
Article 18 de la loi ELAN
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les logements devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap. L’article 18 de la loi ELAN prévoit que que seulement 20 % des logements neufs devront être accessibles . « L’article 18 met en œuvre les orientations relatives à l’accessibilité des logements neufs qui ont été décidées au […]
Véhicule et Handicap
Ayant un véhicule aménagé PMR (Kangoo décaissé) qui a près de 16 ans et qui donne des signes évidents de vieillesse et ne sachant pas s’il va passer au prochain contrôle technique, je me suis donc renseigné auprès des vendeurs de plusieurs marques (Renault, Peugeot, Toyota, Ford, Citroën) Concernant Peugeot, il n’y a plus aucun […]
Permis de conduire : véhicule conduit par une personne handicapée
Toute personne handicapée peut conduire, après avoir obtenu son permis, tout véhicule de catégorie A, A1, B ou B1 s’il est aménagé et s’il a été reconnu apte par la commission médicale départementale. Vous devez vous adresser à un médecin agréé figurant sur la liste des sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible […]
Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et Carte de stationnement
Actuellement 11 métropoles sont concernées : Les véhicules identifiés par les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 sont soumis à des restrictions de circulation (plages horaires déterminées ou règles plus strictes, nature et usage des véhicules). Il est prévu que d’ici 2025, les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. L’accès à la […]
