Revente des matériels médicaux d’occasion

Suite à des questions posées sur la revente des matériels médicaux :

Le Code de la Santé Publique par son « Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d’occasion »
Impose des conditions pour la cessation (don ou vente) à la personne physique ou morale responsable de la cession du matériel médical d’occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La personne responsable de la cession (cédant) doit fournir une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du matériel médical concerné et mentionnant les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical (date de première mise en service)

Une description de toutes les modifications apportées depuis l’acquisition du dispositif médical par la personne responsable de la cession, en dehors des opérations de maintenance, et les factures concernant ces modifications (à l’exception des cas où les modifications ont été effectuées par un préposé de cette personne).

Si le matériel médical d’occasion fait l’objet d’une nouvelle cession, une copie de l’attestation reçue par la personne responsable de la cession lors de l’acquisition de ce matériel médical.

Si le dispositif médical d’occasion n’a jamais été mis en service, le dossier est composé des 2 éléments suivants:

  • La date de première acquisition par la personne responsable de la cession, sauf si celle-ci a lieu avant la réception du dispositif concerné;

  • Une déclaration sur l’honneur de la personne responsable de la cession du dispositif médical d’occasion, dans laquelle elle certifie que le dispositif n’a jamais été mis en service.

Mais, si la cessation est faite à un fabricant de dispositif médical ou à des sociétés achetant ces matériels en vue de les reconditionner et les revendre,  la loi prévoit une exonération des ces obligations  «Art. R. 5212-35-2 du code de la santé publique ».

Nota : Le Code de l’environnement – Article L541-1 prévoit de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier :

  • La préparation en vue de la réutilisation;
  • Le recyclage.

Autre question posée :

Peut-on vendre des matériels médicaux entièrement pris en charge ?

Ex : Fauteuil roulant électrique, pour acheter un scooter électrique !!!

Éthiquement, vu qu’il n’a rien coûté il devrait être cédé gratuitement



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