Auteur/autrice : info- handicap

Il a été institué par la loi du 2 janvier 2002 Si vous êtes hébergé au sein d’une structure Médico-sociale (Foyer, EHPAD, MAS, FAM..) ou suivi dans un accueil de jour, vous pouvez participer au Conseil de la Vie Sociale (CVS) de cet établissement. Le CVS est composé à minima de : Dans le cadre où […]

Article L1111-6 du code de la santé publique : Créé par la loi du 4 mars 2002 concernant les droits des personne malades et à la qualité du système de santé, par l’article L1111-6 du code de la santé publique et modifié par la LOI n°2016-87 du 2 février 2016 – art. 9 « Toute personne majeure […]

Barèmes 2023 pour obtenir une aide juridictionnelle (appelée couramment aide juridique): Conditions de prise en compte : Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir les 3 conditions suivantes : 1ère : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. 2ème : Être de nationalité française ou européenne, ou résider de […]

D’enfants handicapés quel que soit leur âge,
Des personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
« Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure.
S’il est classé en catégorie 1, il passe en 2 – s’il est 2, il passe en 3 – etc.. 

Elle n’est plus attribuée mais continue à être servie. La personne bénéficiaire peut demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Elle est remplacée depuis 2006 par une allocation unique qui remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) . Il en est de même en ce qui concerne le secours viager et l’allocation aux mères de famille et majoration.

Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas depuis plus de trois mois d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez bénéficier de l’Aide Médicale de l’État (AME). […]

Toute personne handicapée peut conduire, après avoir obtenu son permis, tout véhicule de catégorie A, A1, B ou B1 s’il est aménagé et s’il a été reconnu apte par la commission médicale départementale. Vous devez vous adresser à un médecin agréé figurant sur  la liste des sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible […]

Les bailleurs sociaux doivent vérifier chaque année la situation des locataires (familiale, ressources et activités professionnelles) et ceci par le questionnaire SLS. Il concerne les locataires des logements sociaux dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds exigés pour l’attribution d’un logement HLM. Il dépend de la composition du ménage et du […]

Elle permet de financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Son taux de prélèvement et de 0,3 % Elles est prélevée sur les: En sont exonérées : – L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). –L’ Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Seuil d’exonération en fonction du nombre de parts et du revenu fiscal de référence de 2018

Les salons de l’autonomie prévus en 2023 Autonomic Paris  Paris Expo – Porte de VERSAILLES – Hall 3 6-7 et 8 Juin 2023 ____ Autonomic Atlantique  Parc des Expositions de BORDEAUX Hall 3 22 et 23 Mars 2023 ____ Autonomic Grand Est  Octobre 2023 NANCY centre PROUVE ____ Autonomic Méditerranée  Marseille Parc Chanot Hall 11 […]

Pour être prise en charge, votre cure doit faire l’objet d’une prescription médicale: Frais d’hébergement et de transport Vos ressources ne doivent pas dépasser 14 664,38 €. Ce plafond est majoré de 50 %  (7 332,19 € )  Quel que soit le mode de transport utilisé, les frais de transport sont pris en charge à […]