Conditions :

  • Être domicilié fiscalement en France
  • Ce logement doit être l’habitation principale

Il faut y effectuer des travaux :

  • Facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • D’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Équipements pris en compte:

Sanitaire :

  • Éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite
  • Éviers et lavabos à hauteur réglable
  • Cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite 
  • Bacs à douche extra-plats et portes de douche
  • Sièges de douche muraux
  • Receveurs de douche à carreler
  • Baignoires à porte et sur-élévateurs de baignoire
  • Pompes de relevage ou pompes d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
  • W.-C. suspendus avec bâti support
  • WC surélevés et sur-élévateurs WC
  • W.-C. équipés d’un système lavant et séchant
  • Robinetteries pour personnes à mobilité réduite
  • Mitigeurs thermostatiques
  • Miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite
  • Siphon déporté

Équipements de sécurité , d’accessibilité et aménagement intérieur et extérieur

  • Appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée
  • Mains courantes
  • Barres de maintien ou d’appui
  • Poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée
  • Barre métallique de protection
  • Rampes fixes
  • Plans inclinés 
  • Systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte
  • Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
  • Portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes
  • Portes coulissantes
  • Mobiliers à hauteur réglable
  • Revêtement de sol antidérapant,  revêtement podotactile
  • Nez de marche contrastés et antidérapants (équipements visuels et antidérapants permettant aux personnes malvoyantes ou à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers)
  • Protection d’angle
  • Systèmes de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portails
  • Volets roulants électriques
  • Revêtement de protection murale basse
  • Boucle magnétique
  • Système de transfert à demeure ou potence au plafond
  • Éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements
  • Garde-corps

Montant du crédit d’impôt


Il est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC

Son taux est égal à 1/4 des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant  sur une période de 5 années consécutives.

Plafond de dépenses :

  • 5 000 € pour une personne seule
  • 10 000 € pour un couple (marié ou pacsé)
  • Majoration de 120 / personne à charge supplémentaire, (60 € / enfant en résidence alternée).

Nota: Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, du taux de TVA réduit.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020 et effectués par la même entreprise.

Voir site: vosdroits.service-public.fr

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