Article L1111-6 du code de la santé publique :

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle rend compte de la volonté de la personne.

Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.

Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.

Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.

Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »

La personne de confiance ne peut être qu’une personne majeure non protégée par une mesure de tutelle.

Elle peut être différente de la personne à prévenir qui a pour rôle unique, d’être avertie par les soignants en cas d’urgence ou de la survenue d’un événement inattendu.

Le médecin traitant doit s’assurer que vous êtes informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et peut vous inviter, à procéder à la désignation de celle-ci.

Vous êtes sous tutelle

Vous pouvez désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Si la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peuvent confirmer ou infirmer (la révoquer) la désignation de cette personne.

La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

  • Vous accompagner dans vos démarches.
  • Vous assister aux entretiens et lors de vos rendez-vous médicaux.

Elle peut poser des questions qui permettant de vous aider dans vos décisions.

Lorsque vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté

Le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance.

C’est la première personne à être informée de l’état votre état santé et sur les soins à prodiguer

  • Elle est consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés.

Elle ne représente pas le patient, elle ne se substitue pas à lui.

Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui d’accord, peut être désignée  « personne de confiance « .

Vous pouvez la désigner à tout moment.

Cette désignation peut s’effectuer sur papier libre et peut être annulée ou modifiée à tout moment.

Elle peut être cantonnée à la période d’hospitalisation mais aussi être limitée ou illimitée.

La personne de confiance et ses coordonnées peuvent être insérées dans votre dossier médical partagé (DMP) si vous en possédez un.

Normalement lors d’une hospitalisation ou d’une admission en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), celle-ci est demandée et désignée par écrit sur les formulaires qui vous seront donnés.

Pus d’infos et formulaire, voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40462

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