Aide exceptionnelle à l’embauche d’un travailleur handicapé.

Initialement prévue pour des recrutements effectués jusqu’au 28 février 2021, un décret paru au Journal officiel du 24 février 2021 prolonge cette mesure de 4 mois supplémentaires. Si un salarié (quelque soit son âge) bénéficie de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), les employeurs peuvent demander a bénéficier d’une aide pour son recrutement lorsque la rémunération telle que prévue […]

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Collecte et exploitation de données sur les sites internet

Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, dès lors qu’ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. Il précise […]

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Crédit d’impôt pour personne âgée ou handicapée

Il Concerne les travaux d’adaptation du logement et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Conditions pour en bénéficier : Être domicilié fiscalement en France et le logement concerné doit être l’habitation principale. Avoir effectué: Des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée. Des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, […]

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Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle

Elle permet de faciliter l’embauche d’un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle en finançant une partie des dépenses liées pour l’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ou pour l’accompagnement sur un nouveau poste. Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l’entreprise, Elles peuvent aussi concerner […]

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Droit au Logement Opposable (DALO) « le droit à un hébergement »

La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) date du 5 mars 2007 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Toute personne de nationalité française ou résidant sur le sol français de façon régulière, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment […]

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Elle se prononce sur l’orientation scolaire ou professionnelle et sociale de la personne handicapée, désigne les établissements et services correspondant aux besoins de l’enfant et arrête le projet personnalisé de scolarisation, désigne les établissements et services concourant à la rééducation, l’éducation au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé, apprécie l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée, ses besoins de compensation et sa capacité de travail.

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Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi

Elle permet à tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste l’aggravation du handicap ou l’évolution du contexte professionnel et que son emploi peut être menacé parce que la situation de travail n’est plus adaptée au handicap. Elle finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien […]

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Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi

Elle permet à tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste l’aggravation du handicap ou l’évolution du contexte professionnel de financer les frais consacrés à l’étude de solutions pour le maintenir dans l’emploi . Montant L’aide est de 2 000 €. La demande d’aide s’effectue uniquement auprès d’un conseiller de Cap emploi.

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Aide à l’adaptation des situations de travail

Elle est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap à tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste l’aggravation du handicap . Cela concerne : Montant  Il est évalué en fonction de chaque situation et sert à compenser uniquement le handicap. L’employeur doit […]

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Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH)

Elle permet de compenser les surcoûts importants liés à l’adaptation d’un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle peut être perçue seulement après l’aménagement optimal du poste de travail. Elle peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant. Les dépenses doivent être liées à l’adaptation […]

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