Initialement prévue pour des recrutements effectués jusqu’au 28 février 2021, un décret paru au Journal officiel du 24 février 2021 prolonge cette mesure de 4 mois supplémentaires.
Si un salarié (quelque soit son âge) bénéficie de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), les employeurs peuvent demander a bénéficier d’une aide pour son recrutement lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) soit moins de 3 110 € bruts / mois.
Conditions
Le salarié :
- Doit être embauché en CDI ou en CDD pour au moins 3 mois et son contrat doit être signé entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
- Ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
- Le poste ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020.
L’employeur
- Doit être à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement.
- Ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période.
- Ne doit avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
Le contrat doit être conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021
Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié sur un an.
Elle est versée trimestriellement à raison de 1 000 € maxi/ trimestre dans la limite d’un an au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
L’aide n’est pas due pour les périodes:
- D’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
- Au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.
- Au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.
Comment en bénéficier :
Les entreprises et les associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de télé-service de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à partir du 4 janvier 2021.
Voir le décret :
Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés