La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) date du  5 mars 2007

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Toute personne de nationalité française ou résidant sur le sol français de façon régulière, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir.

  « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation »: extrait de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Pour avoir droit au logement opposable il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou disposer d’un droit / d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Ne pas pouvoir se loger dans un logement décent et indépendant  par ses  propres moyens.
  • Réunir les conditions de ressources pour accéder à un logement social.

Si aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, le recours est possible aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées d’urgence qui n’ont pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture en fonction des circonstances locales, de proposition adaptée à une demande de logement social, c’est la saisine de la commission de médiation

Conditions pour la saisir:

Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Être sans domicile.
  • Menacé d’expulsion sans sans proposition de relogement.
  • Demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans qu’aucune proposition adaptée à votre situation ne vous ait été faite.
  • Hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs.
  • Logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois.
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ( insécurité liée à des actes de délinquance).
  • Logé dans un logement indécent dépourvu des équipements et conforts de base ou surpeuplé dès lors que vous êtes en charge d’un enfant mineur, d’une personne handicapée et que vous-même présentez un handicap.

Si suite à la décision favorable de la commission, aucun hébergement dans les délais requis ne vous a été proposé, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l’hébergement opposable

Plus d’Infos sur : vosdroits.service-public.fr

et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

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