Vous travaillez en milieu ordinaire Pendant les 6 premiers mois, si vous recommencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH. Vous percevrez donc l’AHH à taux plein. Au-delà des 6 mois celle-ci est réduite et vos revenus d’activité entrent dans le calcul auquel est appliqué un […]
Catégorie : MDPH
l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Vous pouvez conserver des droits à cotisation pour la retraite, payés directement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. . Si c’est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Conditions d’affiliation à l’AVPF Vous devez : Personne handicapée à […]
Allocation Adulte Handicapé (AAH)
L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH): Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions : […]
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses COMPLÉMENTS
L’AEEH est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Si celui-ci a un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, il doit fréquenter un établissement spécialisé ou nécessiter des soins à domicile ou avoir recours à un service d’éducation […]
Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP)
Depuis le 1èr janvier 2006 l’ACTP n’a plus cours. Elle est remplacée par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Départemental. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu […]
4 Axes et 18 mesures pour simplifier concrètement la vie des personnes en situation de handicap
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap a lancé, dès mars 2025, le Tour de France des solutions, une initiative pour donner la parole à ceux qui vivent les difficultés quotidiennes. Il en ressort 4 Axes et 18 Mesures AXE 1 : ALLÉGER LES DÉMARCHES MESURE 1 Appliquer partout les droits sans […]
Formulaire MDPH
Suite à l’Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH: Voir : La Version électronique authentifiée, publiée au JO n° 0110 du 11/05/2017 sur légifrance. Voir les formulaires: Formulaire de demande à la MDPH Formulaire Médical : cerfa n° 15695*01 (il est composé de 8 pages) Pour vous […]
Reste à charge lors d’une PCH
La loi de 2005 fixe un seuil. Le reste à charge final ne peut, sous certaines limites, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées, dans des conditions définies par décret « qui n’est jamais sorti ». Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5448 La Réponse du Premier ministre : La loi n° 2005-102 […]
Contestation d’une décision MDPH
Il existe 3 types de contestations : · La Conciliation· Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)· Le Recours contentieux La Conciliation : C’est une procédure faisant intervenir un tiers indépendant extérieur à la CDAPH (personne, qualifiée et soumise au secret professionnel). Le conciliateur peut avoir accès à votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux. Son rôle […]
PCH prévue dès le 1er janvier 2023
Décret no 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles Personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle «Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l’attribution et le […]
AAH et ASPA
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V) Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, lorsqu’elles atteignent l’age de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955) peuvent continuer à la percevoir et ne pas comme auparavant basculer […]
PCH parentalité
Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap et Arrêté du 17 décembre 2020 Ce décret ouvre la PCH à la parentalité Il concerne les besoins d’aide humaine concernant les personnes empêchées, totalement ou partiellement, du fait de leur handicap, de réaliser des actes relatifs à […]
